Catherine Vautrin
Question N° 27294 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur des informations alarmantes liées au manque de fiabilité de la plupart des systèmes de surveillance/sécurité des piscines privées. Plus précisément, une étude comparative détaillée vient d'être publiée dans la presse mettant en cause la fiabilité de ces systèmes, particulièrement pour les enfants. Aussi, elle souhaite qu'elle lui précise la réalité de cette étude et les mesures envisagées, dans l'hypothèse de sa confirmation, en termes de contrôle et de certification afin d'éviter la mise sur le marché de systèmes coûteux, inopérants, donc dangereux pour la sécurité des enfants.
Réponse émise le 24 février 2009
Dans le cadre d'une convention signée entre la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et l'Institut national de la consommation (INC), une étude commune a été réalisée sur la conformité des six alarmes à détection d'immersion « les plus fréquemment vendues ». Les tests de conformité, confiés au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), ont montré que cinq des six appareils testés étaient non conformes aux prescriptions de la norme NF P90-307 et de son amendement Al et ne répondaient pas à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L. 221-1 du code de la consommation. Le président de la CSC, autorité administrative indépendante, a transmis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le 26 juin 2008, l'avis rendu par cette instance sur la sécurité des alarmes de piscine à détection d'immersion. Parallèlement, l'INC a publié les résultats dans son magazine 60 Millions de consommateurs de juillet 2008 et a communiqué à la DGCCRF le 8 juillet 2008 les rapports des tests réalisés par le LNE ayant servi de base à l'essai comparatif sur les alarmes de piscine. Dès le 10 juillet, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation demandait le retrait de la commercialisation des cinq alarmes mises en cause. A la suite des contacts pris par la DGCCRF avec les professionnels et des tests complémentaires effectués en laboratoire sur les alarmes mises en cause, la commercialisation de ces alarmes a été arrêtée. Considérant cependant que quatre de ces cinq alarmes détectaient la plupart des chutes d'un poids de 8 kg et contribuaient ainsi à la prévention des noyades accidentelles, le rappel de ces alarmes auprès des consommateurs n'a pas été exigé et ces derniers ont été informés, sur le site internet de la DGCCRF, qu'ils pouvaient maintenir ces alarmes en fonction, à condition de s'être assurés de leur état de fonctionnement. L'alarme Alpool JB 2005 qui ne détectait pas les chutes d'un poids de 8 kg a fait l'objet d'un arrêté, pris le 21 août 2008 par les ministres en charge de la consommation et du logement, ordonnant aux importateurs d'organiser le retrait de la vente de ce produit et son rappel auprès des consommateurs. L'enquête de la DGCCRF a été élargie aux autres modèles d'alarmes à détection d'immersion présentes sur le marché. Des mesures de retrait et de rappel ont été demandées aux professionnels concernés. Une nouvelle norme technique sera prochainement homologuée. Elle devrait améliorer la reproductibilité des essais et renforcer l'efficacité des contrôles. Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a proposé au Gouvernement la mise en place en 2009 d'une réglementation fixant des exigences de sécurité renforcées pour la commercialisation des alarmes à détection d'immersion et instaurant un contrôle de la qualité de la production. Ces mesures devraient conduire à une plus grande fiabilité des alarmes à détection d'immersion mises sur le marché.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.