Bérengère Poletti
Question N° 27278 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les malades atteints d'affections de longue durée (ALD) suite à la mise en oeuvre des franchises médicales. En effet, aujourd'hui 80 % des malades en ALD sont concernés par ce dispositif et près de 15 % d'entre eux ont déjà atteints le plafond des franchises. Les médicaments sont la principale source de prélèvements (80 %), suivi par les soins infirmiers (près de 10 %). Le système des franchises médicales affecte particulièrement les personnes les plus malades, qui le plus souvent se trouvent dans une situation précaire. Aussi elle souhaite savoir si l'impact social du dispositif des franchises médicales a bien été mesuré et pris en compte, et si un « bilan » sur ce sujet peut être porté à sa connaissance.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le rapport d'évaluation qui a été transmis pour la seconde année consécutive au Parlement montre que la mise en oeuvre des franchises a permis d'économiser 890 MEUR en 2008 et de financer ainsi presque l'intégralité de l'augmentation importante des moyens consacrés en 2008 aux trois priorités de santé publique que sont la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs. Sur la seule année 2008, c'est ainsi au total 1 MdEUR supplémentaire qui a été alloué à ces priorités, sans que cela ne dégrade davantage les comptes de l'assurance maladie. Ce rapport met en outre en évidence que les franchises n'ont pas fait obstacle à l'accès aux soins. En effet, les actes et prestations sur lesquels s'applique la franchise ont continué à progresser de façon importante en 2008. Le volume des ventes de médicaments a connu un taux de croissance de + 2,7 % en 2008, après + 4,7 % en 2007 et + 2,2 % en 2006. Les soins remboursables en volume des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes ont augmenté respectivement de + 4,7 % et de + 1,9 % en 2008 ; ceux des transports ont progressé de + 4,7 %. Par ailleurs, les patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) continuent de bénéficier d'une prise en charge très élevée et notamment de l'exonération du ticket modérateur. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 EUR par an afin de ne pas pénaliser les plus malades et, avec le même objectif, le montant maximal journalier dû au titre de la franchise est de 2 EUR pour les actes des auxiliaires médicaux et de 4 EUR pour les transports. Cette règle s'applique par bénéficiaire, quel que soit le nombre de professionnels intervenant pour les actes d'auxiliaires médicaux, d'une part, et pour les transports, d'autre part. De plus, le montant des franchises ne peut être supérieur au montant du remboursement versé par l'assurance maladie à l'assuré : un mécanisme d'écrêtement de la franchise est prévu. Enfin, pour tenir compte de la situation des plus modestes, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), les enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi que les femmes enceintes sont exonérés du paiement de la franchise.
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