Joël Giraud
Question N° 27267 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par la fin annoncée de la mise à disposition de personnel aux associations périscolaires. En effet, ces structures jouent un rôle important dans l'accompagnement des démarches pédagogiques, l'animation sociale liée à la scolarité et la coopération éducative, notamment à l'étranger. Ainsi l'association Solidarité laïque intervient-elle depuis fort longtemps dans les domaines de l'éducation au développement durable et dans des programmes de coopération dans une vingtaine de pays. Or cette association qui bénéficiait de trois mises à disposition vient d'apprendre que le ministère mettait un terme à ce dispositif. Cette décision est d'autant plus mal acceptée qu'il avait été annoncé qu'elle donnerait lieu à une compensation financière sans que cette promesse ait été honorée. L'association se trouve donc dans une situation très difficile et rencontre de très grandes difficultés à prévoir la poursuite de ses activités dont l'utilité est unanimement reconnue par la communauté éducative. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces problèmes.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le Parlement et la Cour des comptes ont à plusieurs reprises souligné le volume important de personnels mis à disposition d'organismes partenaires du ministère de l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'associations, d'établissements publics ou d'autres ministères. Depuis 2006, suite aux recommandations de la Cour des comptes relayées par le Parlement et conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, un effort de clarification a été entrepris : il s'agissait d'examiner précisément la pertinence des missions confiées à ces personnels mis à disposition et de garantir ainsi que des personnels rémunérés par un programme d'actions assument des missions directement liées à ce programme d'actions. C'est ainsi qu'un certain nombre de mises à disposition insuffisamment justifiées on été supprimées et que la très grande majorité ont fait l'objet d'une transformation en détachements. Par ailleurs, le législateur a clairement exprimé sa volonté d'encadrer la pratique des mises à disposition auprès d'associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 modifient le cadre juridique de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations qui disposent encore de personnel mis à disposition sont désormais dans l'obligation d'assurer le remboursement de la rémunération de ces personnels. Sans remettre en cause ni le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition, ni la contribution du ministère au bon fonctionnement des associations, il appartient au ministère de l'éducation nationale de fonder sa politique de soutien aux associations sur des bases précises, objectives et évaluables. C'est ainsi que pour l'association Solidarité laïque, le ministère de l'éducation nationale a contribué au développement de leurs actions, au titre de l'année 2008, par l'attribution d'une subvention de 36 733 . Par ailleurs, le soutien du ministère de l'éducation nationale, en 2008, s'est également traduit sous la forme de deux mises à disposition d'enseignants à temps plein. Pour tenir compte de l'évolution législative et réglementaire, et en accord avec l'association, le statut de ces deux agents a évolué vers celui du détachement. En 2009, l'aide de l'État s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs activités dans le champ des priorités définies par 1'État pour réduire l'échec scolaire et aider les élèves les plus en difficulté, en particulier dans l'accompagnement éducatif, dans l'aide à la scolarité ou dans la mise en oeuvre des activités culturelles et artistiques. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa volonté de conduire une politique ambitieuse, favorisant la réussite des élèves, soucieuse de l'utilisation des crédits de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.