René Rouquet
Question N° 27235 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 juillet 2008
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs sociaux en formation. La circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 est venue préciser les modalités d'application des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Tout élève du secteur social, en formation initiale et effectuant un stage à temps plein d'une durée supérieure à trois mois consécutifs au sein d'un établissement ou d'un service social et médico-social géré par une personne morale de droit privé, bénéficie désormais d'une gratification mensuelle égale à 398,13 euros. L'alternance conditionne la qualité de la formation des travailleurs sociaux. Elle est d'ailleurs l'une des conditions impérative d'obtention du diplôme. Le décret du 31 janvier 2008 aurait donc dû constituer une avancée dans la lutte contre la précarité qui touche encore trop souvent les étudiants en travail social. Pourtant, ses conditions d'application et, notamment, l'absence de prise en considération des difficultés financières, dont souffrent le monde associatif et les autres structures concernées, ont de graves conséquences. Faute de garanties financières et de moyens financiers suffisants, les structures concernées opposent, de plus en plus souvent, une fin de non recevoir aux demandes de stages qui leur sont adressées. Cet état de fait met en péril l'apprentissage des futurs travailleurs sociaux, les empêche d'obtenir leurs diplômes et, à terme, de trouver un emploi. En outre, il est préjudiciable à l'ensemble du secteur social puisqu'il intervient à un moment où le recrutement des professionnels y est sous tension, en raison de nombreuses créations d'emplois et des besoins de remplacement des personnels partant en retraite. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures d'urgence entend prendre le Gouvernement, afin de mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février 2008, précisées par une circulaire du 21 avril 2008. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales a demandé aux caisses d'allocations familiales, par circulaire du 16 juillet 2008, de prendre en compte le coût de la justification obligatoire des stages longs dans les subventions de fonctionnement qu'elles accordent. Les principaux financeurs des structures d'accueil de stagiaires des formations sociales conjuguent ainsi leurs engagements pour permettre au mieux la mise en oeuvre de la gratification de stage, dont les modalités seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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