Daniel Boisserie
Question N° 27228 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conclusions du Grenelle de l'environnement. Ces dernières ont abouti à des propositions intéressantes dans le domaine du transport, en suggérant notamment d'inscrire dans la loi la déclaration d'intérêt général du développement du fret ferroviaire, maritime et fluvial. Or, il semble que le projet de loi n'ait pas repris cette disposition. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont abouti à la suppression de cette disposition.
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'article 10 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008, confère un caractère prioritaire au développement des modes de transport de fret non routier. En effet, la rédaction adoptée en première lecture prévoit que « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l'État accordera, en matière d'infrastructures, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires, tout en tenant compte des enjeux liés au développement économique et à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Il soutiendra le développement des trafics massifiés de fret ferroviaire et fluvial, du transport combiné ferroviaire et fluvial, des autoroutes ferroviaires et des autoroutes de la mer. Pour ce faire, un dispositif d'avances remboursables sur crédits carbone sera étudié pour faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement. Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part de marché du non routier de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. En première étape, le programme d'action permettra d'atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d'ici à 2012 ». La notion de caractère prioritaire du développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime et plus particulièrement du cabotage, retenue par l'Assemblée nationale à l'occasion de la première lecture, a semblé recouvrir juridiquement une portée plus précise et plus opérante, que la notion d'intérêt général.
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