Denis Jacquat
Question N° 27227 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de l'Union Nationale des Invalides et Accidentés du Travail Groupement de la Moselle (UNIAT Moselle). L'UNIAT Moselle préconise l'application de réductions sur les tarifs des transports publics aux invalides civils, comme pour les invalides de guerre. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a notamment pour objet de mettre fin aux obstacles que rencontrent les personnes invalides pour se déplacer sur les réseaux de transport public. Le législateur a, toutefois, considéré que ces obstacles étaient avant tout physiques. C'est pourquoi la loi prescrit aux autorités organisatrices de transport de rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite les services de transport dont elles sont responsables au plus tard au début de l'année 2015. En cas d'impossibilité technique avérée, des transports de substitution doivent être mis en place à un coût qui ne saurait être supérieur au coût du transport public existant. L'objet de la loi de 2005 est donc de mettre en place une égalité de traitement entre tous les usagers des systèmes de transport, plutôt qu'une discrimination positive en faveur des personnes handicapées. Cependant, les autorités organisatrices de transport, qui sont compétentes pour définir la politique tarifaire de leurs réseaux, peuvent décider d'accorder des réductions aux catégories d'usagers qu'elles entendent privilégier de manière à obtenir la meilleure utilisation de leurs systèmes de transport aux plans économique et social.
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