Simon Renucci
Question N° 27201 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret qu'elle a annoncé vouloir prendre afin d'organiser la mise en oeuvre du principe de l'encellulement individuel pour tous les détenus. Il lui demande quel est, à l'heure actuelle, le nombre de cellules effectivement occupées par un seul d'entre eux, tant dans les maisons d'arrêt que dans les établissements pour peine.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à l'encellulement individuel des personnes détenues. Sur cette question, il est à signaler que la prise en compte de l'intérêt des détenus peut conduire à l'écarter volontairement, dans leur seul bénéfice. Dans le cadre de la prévention du suicide, la politique du suivi des primo-incarcérés proscrit leur encellulement individuel. Il convient de s'attacher à la volonté réelle des détenus qui sont nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule et par ailleurs de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. Le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale a notamment modifié en son article 716 les règles relatives à l'encellulement individuel. La circulaire d'application en date du 25 juin 2008 précise les modalités d'accès à l'encellulement individuel et les conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Aussi, afin de permettre aux détenus qui le souhaitent d'exercer ce droit à l'encellulement individuel, l'article 1er du décret précité prévoit un transfert par l'administration pénitentiaire des prévenus qui demanderaient à bénéficier d'une cellule individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche disposant de places disponibles, après accord préalable de l'autorité judiciaire. Dans les établissements pour peine, chaque personne condamnée dispose d'une cellule individuelle. En revanche, dans les maisons d'arrêt, le principe est de garantir à chaque personne détenue une place en fonction, d'une part, de la rotation des entrants et des sortants, et, d'autre part, de l'effectif du moment. Sur un parc de 41 658 cellules collectives et individuelles, 35 367 sont des cellules individuelles, soit 85 %. Le nombre de cellules individuelles en maisons d'arrêt est de 20 481 et de 14 776 en établissements pour peine. Une nouvelle application informatique sera prochainement mise en application. Elle permettra de faciliter l'identification du nombre de cellules effectivement occupées par un seul détenu.
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