Valérie Fourneyron
Question N° 27189 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Valérie Fourneyron alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences dommageables que la suppression du conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) pourrait avoir sur la qualité des politiques sportives conduites en France. Épinglée par la revue générale des politiques publiques, cette instance est pourtant unanimement reconnue par l'ensemble des acteurs du sport français comme un lieu unique de concertation rassemblant élus locaux, associations, organisations syndicales et patronales, entreprises, éducateurs et enseignants, services de l'État et mouvement sportif. Les travaux du CNAPS ont notamment permis d'aboutir à un traitement législatif des équipements sportifs, à la promotion des CDESI ; ils ont également positionné la France à l'international sur le plan de l'innovation sportive (recherche, préparation des athlètes, etc.) au travers de colloques de grande ampleur. Si ce projet de suppression était entériné, la qualité des politiques sportives en pâtirait considérablement. Les argument donnés pour justifier cette décision semblent légers : ni le CNOSF, ni l'AFLD, ni le CNDS ne peuvent remplacer l'instance de gouvernance aussi globale qu'efficace qu'est le CNAPS. L'effet produit irait alors à l'inverse de celui recherché par la RGPP : c'est la pertinence et la performance des politiques en matière sportive qui s'en trouveront amoindries. Elle rappelle que la commission des finances, dans le rapport de la MEC de 2005, avait vivement recommandé la création d'une structure de concertation entre les acteurs du sport dans ses 20 propositions. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir reconsidérer ce projet de suppression.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Les conditions qui existaient au moment de la création du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS), en 1984, ont évolué puisqu'une part très importante de la réglementation en matière sportive a été modernisée et mise en oeuvre au cours de ces dernières années. La révision générale des politiques publiques (RGPP) impulsée par le Président de la République et conduite par le Gouvernement a conclu à la nécessité de simplifier le mode d'intervention de l'État pour le rendre plus efficace et plus resserré. Les missions et activités du CNAPS, qui compte 104 membres, ont été examinées dans ce cadre. À l'instar du CNAPS, plusieurs entités jouent un rôle consultatif dans le cadre de l'examen de textes, notamment les comités techniques paritaires, le Comité national olympique et sportif français ainsi que l'Agence française de lutte contre le dopage. La concertation entre l'État, les collectivités locales et le mouvement sportif trouve efficacement sa place au sein de la Commission nationale du sport de haut niveau, du Conseil d'administration et des commissions déconcentrées du Centre national pour le développement du sport (CNDS), auxquelles les collectivités locales sont maintenant associées. Le rôle du Comité national des espaces, sites et itinéraires de sports de nature (CNESI) est très proche de celui exercé par le Comité de pilotage national CDESI-PDESI, qui s'appuie sur le pôle ressources national « sport de nature » implanté au CREPS de Voiron (site de Vallon-Pont-d'Arc). Pour les missions d'observation des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport, l'État dispose également de l'observatoire national des métiers de l'animation et du sport, d'une mission d'études et d'observations, des pôles ressources nationaux, ainsi que de la commission emploi mise en place récemment au sein du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est apparu que le CNAPS en tant que tel n'avait pas vocation à perdurer. En revanche, le rôle de la commission d'examen des règles fédérales en matière d'équipement sportif, auquel la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) avait montré son attachement, reste primordial. Par décret en Conseil d'État, une nouvelle commission sera créée, composée de représentants du mouvement sportif, des collectivités territoriales, des industries du sport, voire de personnalités qualifiées, pour poursuivre l'action menée jusqu'à présent par la commission d'examen des règles fédérales dont les résultats ont été reconnus.
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