François Cornut-Gentille
Question N° 27180 au Ministère de la Famille
Question soumise le 8 juillet 2008
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les critiques portées par la Cour des comptes concernant l'absence de contrôle interne de la branche famille du régime général de la sécurité sociale. Refusant de certifier les comptes de la branche famille et de la CAF, le juge financier a constaté que les déficiences générales du contrôle interne, déjà relevées en 2006, demeuraient en 2007. Selon les tests effectués sur 600 dossiers de prestations familiales, il ressort que 6,5 % des dossiers en paiement comportent une anomalie ayant une incidence financière. Ce résultat laisse supposer que le montant probable des erreurs affectant les prestations familiales est significatif. La Cour des comptes déplore l'absence de fichier national des bénéficiaires de prestations familiales, absence qui permet par exemple à une même personne de demander et de recevoir indûment la même allocation dans deux départements différents. Compte tenu des conclusions extrêmement sévères de la Cour des comptes, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en place le contrôle interne souhaité ainsi que le fichier national qui permettraient une meilleure gestion des comptes de la branche famille du régime général de la sécurité sociale.
Réponse émise le 25 août 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'absence de contrôle interne dans la branche famille du régime général de sécurité sociale. À la suite des rapports relatifs à la certification des comptes combinés de la branche famille du régime général de sécurité sociale pour les exercices 2006 et 2007, les autorités de tutelle se sont rapprochées de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) afin de s'assurer de la mise en oeuvre de réponses adéquates par la branche famille, en particulier en ce qui concerne les procédures de contrôle interne et d'audit qui devront être renforcées. Ainsi, un répertoire national des bénéficiaires a été mis à la disposition des caisses d'allocations familiales (CAF) au cours de l'année 2008. En 2009, une nouvelle version de ce répertoire va être intégrée dans le système de production des prestations des CAF (Cristal). En outre, la négociation en cours de la prochaine convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 intègre pleinement les préoccupations d'amélioration du contrôle interne. La maîtrise des risques fera ainsi l'objet d'un chapitre de la convention d'objectifs et de gestion. En particulier, la démarche de contrôle interne de la branche famille va faire l'objet d'une refonte complète pilotée par la CNAF, avec une analyse des processus et des risques pour chaque prestation et l'élaboration d'outils permettant de tracer les actions de maîtrise des risques qui seront entreprises par les CAF. L'opération de test effectuée en 2008 sur 600 dossiers va être pérennisée et élargie afin de doter la branche famille d'un outil d'évaluation du paiement à bon droit. Cette démarche sera accompagnée par les autorités de tutelle au cours de réunions de suivi avec la CNAF tout au long de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion.
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