Nicolas Forissier
Question N° 27175 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'équipement des « voiturettes » en dispositif de signalisation spécifique. L'absence de dispositifs de signalisation adéquats sur les voiturettes sans permis, alors que celles-ci représentent un obstacle pour les automobiles au même titre que les tracteurs, constitue en effet un risque pour la sécurité routière. Pour rendre plus visibles ces voiturettes, il faudrait imposer les gyrophares sur ces véhicules comme sur les tracteurs. Sur ce point, il lui demande s'il entend prendre des mesures nécessaires à la sécurité routière, notamment en zone rurale.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Les voiturettes sans permis font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2003, valables dans les 27 États membres de l'Union. Cette réglementation communautaire ne prévoit pas de signalisation spécifique de ces véhicules, et les données d'accidentologie ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un problème particulier pour la sécurité routière. S'il n'est pas juridiquement possible d'imposer une réglementation nationale de construction des voiturettes, il est possible de réglementer les conditions de circulation de certaines catégories de véhicules sur des routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger que les tracteurs agricoles soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes de leur département. L'arrêté du 28 janvier 2000 permet d'appliquer les mêmes dispositions aux voiturettes. Dès lors, les préfets peuvent exiger la présence d'un gyrophare comme condition de circulation sur certaines routes sensibles de leur département. Bien entendu, cette exigence ne peut pas concerner les agglomérations ou les routes sur lesquelles la limite de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent naturellement dans le flot de la circulation.
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