Dominique Orliac
Question N° 27168 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation préoccupante de nombreux foyers français victimes de la sécheresse de l'été 2003. Dans le département du Lot où je suis élue, cinq ans après cette sécheresse, beaucoup de victimes, aujourd'hui regroupées en association, souffrent encore des conséquences de cette sécheresse, et ce pour plusieurs raisons que le ministère doit impérativement prendre en compte dans les plus brefs délais. En effet, cette sécheresse n'a donné lieu à aucune reconnaissance de catastrophe naturelle, ce qui n'a pas permis aux sinistrés de faire appel à leur compagnie d'assurance pour estimer l'importance des travaux à mettre en oeuvre pour assurer la réparation ni pour établir des devis au plus près de la réalité. De plus, lorsque l'aide exceptionnelle a été décidée, le délai laissé par le Gouvernement aux sinistrés pour présenter deux devis concurrentiels à la préfecture s'est avéré bien trop court, tant les entreprises spécialisées étaient débordées de demandes. Sans le conseil des experts d'assurances, les sinistrés n'ont pas toujours fait appel aux entreprises spécialisées, ignorant même leur existence, et ont demandé des devis de colmatage de fissures, à des maçons locaux. Par manque de temps, les sinistrés n'ont pas pu faire établir d'étude de sous-sol. D'autres encore n'ont pas été informés qu'il était indispensable de faire cette étude pour assurer la valeur du devis de confortement. Pour les mêmes raisons, aucun devis n'a été présenté pour les réparations des portes et fenêtres. Il en résulte que de nombreuses demandes d'aides ont été écartées. Les experts, réunis en commission à la préfecture, ont en effet estimé que des rebouchages de fissures n'assuraient pas le confortement, et qu'il s'agissait peut-être de dommages sans rapport avec la sécheresse. Aucune contre-enquête n'a été envisagée, par manque de temps. Le devis le moins disant ayant été retenu, les sinistrés se sont vus obligés, par l'entreprise, de réaliser une étude du sous-sol, avant la remise d'un devis définitif. Or, l'écart entre l'aide exceptionnelle attribuée aux sinistrés et le devis définitif à régler a été bien souvent exorbitant. Les décisions de reconnaissance de catastrophe naturelle semblent arbitraires. Le Gouvernement se félicite d'avoir "élargi" les conditions de reconnaissance, ce qui a permis à environ 4 000 communes d'en bénéficier. Alors, pourquoi ne pas avoir étendu cette décision à la totalité des communes demandeuses ? De plus, il convient d'indiquer que l'écartement des résidences secondaires de toute aide exceptionnelle est injuste. Les propriétaires payent également des impôts et des primes d'assurance, y compris pour la sécheresse, qui devrait leur permettre de bénéficier d'aides exceptionnelles. Aussi, elle lui demande d'indiquer quelles mesures concrètes et efficaces elle entend prendre, afin que les nombreux sinistrés de cette sécheresse 2003 puissent enfin être reconnus et indemnisés de manière juste et équitable.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 a retenu toute l'attention du Gouvernement qui a pris plusieurs initiatives majeures. C'est ainsi que les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été assouplis pour tenir compte du caractère sans précédent du phénomène observé en 2003. 4 300 commumes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, dont 3 dans le département du Lot, alors que l'application des critères habituels aurait conduit à en reconnaître seulement 200. La suggestion relative à la reconnaissance de la totalité des demandes communales paraît incompatible avec le respect de la loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui subordonne la reconnaissance au « caractère anormal d'un agent naturel » comme cause déterminante des dégâts. Une telle décision rendrait par ailleurs sans objet le lien entre la prévention et l'indemnisation que l'État a décidé de renforcer, notamment depuis 2000. Pour les communes faisant l'objet d'une décision défavorable, dont 124 pour le Lot, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure supplémentaire d'examen individualisé distincte de la procédure de catastrophe naturelle. Ainsi, en application du dispositif exceptionnel de solidarité nationale de la loi de finances pour 2006, doté de 180 MEUR, les dossiers transmis par les propriétaires ont été instruits par les préfectures avec l'appui des services techniques de l'État et des représentants des assurances désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et par le groupement des entreprises mutuelles d'assurance. Le représentant de l'État a vérifié l'éligibilité des dossiers déposés, au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert des habitations principales, étant observé que le délai pour envoyer les dossiers a été porté de deux à quatre mois pour tenir compte des difficultés des particuliers à obtenir les devis exigés. Conformément à la loi, les aides ont été ciblées sur les dégâts les plus importants à l'exclusion des autres dommages. La prise en compte des seules habitations principales, prévu par l'article 110, se justifie dans la mesure ou il convenait, pour un dispositif exceptionnel, de répondre aux difficultés les plus immédiates de la vie quotidienne des propriétaires concernés. À l'enveloppe initiale de 180 MEUR, le Gouvernement a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 MEUR dans le cadre de la loi de finances rectificative 2006. C'est donc une enveloppe de 218,5 MEUR qui a été intégralement répartie, notifiée et versée depuis l'automne 2006. Pour le département du Lot, l'examen des 261 dossiers déposés a conduit la préfecture a en retenir 237. Un montant de 3 770 000 EUR a été alloué à ce département. Quatre recours contentieux ont été recensés.
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