Olivier Dussopt
Question N° 27142 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le faible montant des retraites commerciales et artisanales. Alors que les retraites agricoles ont été revalorisées en 2002, de nombreux travailleurs non salariés non agricoles ne bénéficient que d'une petite retraite portée au niveau du « minimum contributif », fixé à 539,85 euros par mois depuis le 1er janvier 2008. Celui-ci est accordé à toute personne ayant travaillé suffisamment pour bénéficier d'une retraite au taux plein de 50 %, mais sur la base de salaires modestes. Lors de la précédente législature, la Gouvernement s'était engagé à procéder à plusieurs majorations du minimum contributif afin que son montant atteigne 85 % du salaire minimum de croissance en 2008, soit 881,90 euros mensuels. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour honorer cet engagement.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des retraites des commerçants et artisans. L'article 4 de la loi de 2003 fixait un objectif d'un montant total de pension d'au moins 85 % du SMIC pour les pensions liquidées à compter de 2008. Cet objectif, destiné à assurer le niveau de vie des personnes titulaires de pensions modestes, incluait, bien entendu, les régimes complémentaires obligatoires. Pour ce faire, le montant du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (commerçants, artisans), a connu trois vagues de revalorisations de 3 % chacune en 2004, 2006 et 2008 au titre des périodes cotisées. Son montant mensuel est aujourd'hui de 584,48 EUR. Ce montant s'ajoute aux pensions versées par les régimes complémentaires obligatoires, ainsi qu'aux retraites d'autres régimes dont peut être titulaire l'assuré. En effet, les bénéficiaires des petites pensions du régime social des indépendants (RSI) ont souvent réalisé de courtes périodes d'affiliation au régime du RSI et effectué l'essentiel de leur carrière au régime général. Le cinquième rapport du conseil d'orientation des retraites fait le point sur l'état d'achèvement de cet objectif fixé en 2003. Ses conclusions indiquent que l'objectif de 85 % du SMIC pour les pensions liquidées en 2008 est quasi atteint (83,5 % du SMIC), voire dépassé (87,3 %) pour les retraités, selon qu'ils cotisent à la CSG à taux réduit ou en sont exonérés. Au vu de ces éléments, les engagements pris ont été respectés.
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