Bérengère Poletti
Question N° 2714 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la sécurité des employeurs non salariés. Les chefs d'entreprise ont certaines obligations en matière de sécurité dans leur entreprise. Ils doivent notamment faire l'inventaire des risques pour la santé et la sécurité des salariés et trouver des solutions pour que l'accident du travail n'arrive pas. Au niveau de la sécurité au travail des employeurs non salariés, il n'existe pas, a priori, de consignes identiques. Aussi, elle lui demande quelle est la législation en vigueur concernant la sécurité au travail des employeurs non salariés et si elle envisage de prendre des mesures à ce sujet.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la législation en vigueur concernant la sécurité au travail des employeurs non salariés et des mesures envisagées en la matière. Le cadre législatif et la jurisprudence fixent des principes généraux en matière de responsabilité en santé et sécurité au travail, notamment au travers des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail qui attribuent à l'employeur une obligation de résultat en matière de sécurité au travail. Cette obligation repose sur le lien contractuel qui lie l'employeur avec chacun de ses salariés. En contrepartie de la prestation « travail » effectuée par les salariés, l'employeur exécute sa part du contrat par la rémunération et la protection de l'intégrité physique de ses salariés. L'employeur est à ce titre responsable de l'organisation de l'entreprise et des risques engendrés par le travail. Il se doit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base d'une évaluation des risques. Ces actions de prévention en faveur des salariés sont axées, notamment, sur l'information, la formation, une organisation et des moyens adaptés. Dans ce cadre, la situation des employeurs non salariés ne peut résulter de dispositions du code du travail. Les dispositifs et les actions mis en place par l'employeur en faveur de ses salariés doivent également lui permettre d'assurer sa propre sécurité. Rien ne lui empêche d'aller au-delà de ses obligations légales et réglementaires ; il dispose à cet effet du pouvoir décisionnel. Par ailleurs, pour exercer ses responsabilités à l'égard de ses salariés et assurer sa propre sécurité, l'employeur peut s'appuyer sur le concours de différents acteurs. Au sein de l'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) exerce une mission de veille et dispose d'un pouvoir de propositions en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Le service de santé au travail, auquel adhère l'employeur, est chargé quant à lui d'une mission de conseil sur les actions à mener sur le milieu et les postes de travail. L'employeur peut également bénéficier du concours de l'ensemble des acteurs de la prévention des risques professionnels. Ainsi, les organismes de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) assurent des fonctions de conseil et d'assistance technique aux employeurs. Les organismes techniques, tels que l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) apportent chacun leur expertise sur leur champ de compétence respectif. L'inspection du travail peut aussi exercer une activité d'information et de conseil auprès des employeurs.
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