Bérengère Poletti
Question N° 2713 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le conseil des prélèvements obligatoires. En effet, depuis le 1er octobre 2005, ce conseil remplace le conseil des impôts afin de remédier aux limites de ce dernier. Le conseil des prélèvements est présidé par le premier président de la Cour des comptes, composé de huit magistrats et fonctionnaires et de huit personnalités qualifiées choisies pour leur expérience professionnelle. Cependant, aucun représentant d'association de contribuables n'y siège et ce malgré leur demande. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à cette requête.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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