Bérengère Poletti
Question N° 2712 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'état des négociations portant sur la retraite des personnes qui exercent un métier pénible. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a pris en compte la pénibilité de certains métiers. Trois ans à compter de la promulgation de cette loi, des négociations branche d'activité par branche d'activité devaient aboutir entre les organisations professionnelles et syndicales de salariés et d'employeurs sur la définition et la prise en compte de la pénibilité au travail. Elle l'interroge donc sur l'état d'avancement de ces négociations branche d'activité par branche d'activité.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'objectif premier des partenaires sociaux et de l'État doit bien évidemment être l'amélioration des conditions de travail afin de faire en sorte de diminuer au maximum le nombre des personnes concernées par une « usure prématurée ». Prévue par l'article 12 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité a été engagée en février 2005, puis interrompue en mars 2006 faute d'un consensus suffisant entre les partenaires sociaux. Elle a repris au 1er semestre 2007. Le Gouvernement a proposé en janvier 2007 à chaque organisation négociatrice de mettre à leur disposition une offre d'expertise technique sous la forme d'un groupe de travail interadministratif qu'il a demandé à l'Inspection générales des affaires sociales (IGAS) de présider. Ce groupe a fourni en juillet 2007 de premiers éléments aux partenaires sociaux portant sur les dispositifs appliqués dans d'autres pays. Le Gouvernement est attaché à ce que les partenaires sociaux puissent aboutir à la conclusion d'un accord cadre interprofessionnel sur la définition et la prise en compte de la pénibilité.
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