Pierre Morange
Question N° 27111 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation actuelle des masseurs-kinésithérapeutes salariés. Pour exercer leur activité, ces professionnels sont tenus de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes depuis sa création il y a deux ans. Or, d'une part, ils ne comprennent pas cette exigence car, leur pratique étant encadrée par une double tutelle médicale et administrative à laquelle s'ajoute la certification des établissements et l'évaluation des pratiques professionnelles, leur exercice illégal est de ces faits impossible. D'autre part, ils estiment excessif le montant de la cotisation dont ils doivent s'acquitter et s'étonnent de ne pouvoir la déclarer en frais professionnels, contrairement à leurs pairs libéraux. Ces incompréhensions ont créé une situation de blocage très regrettable qui prévaut aujourd'hui entre l'ordre et ces masseurs-kinésithérapeutes. Il lui demande alors quelles dispositions elle entend prendre pour y mettre fin.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'Ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Cela est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'Ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'Ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.