Frédéric Lefebvre
Question N° 27110 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation professionnelle des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme interuniversité de spécialisation (DIS), délivré par les facultés de médecine française. Ces professionnels des métiers de la santé, qui ont la particularité d'être des ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne, titulaires d'un diplôme de 3e cycle de spécialisation obtenus dans les facultés françaises, sont soumis à une épreuve de vérification de maîtrise de la langue française fixée par la nouvelle procédure d'autorisation (NPA), encadrée par la loi de finances de la sécurité sociale du 21 décembre 2006. Contrairement aux titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), qui sont dispensés de ces épreuves de vérification, les titulaires du DIS ne peuvent échapper à cette épreuve. Or, cette NPA a pour conséquence la stigmatisation des titulaires du DIS, et correspond, selon la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), à une discrimination contre ces professionnels. D'ailleurs, La HALDE préconise d'étendre l'exonération du passage de l'examen de vérification de la maîtrise de la langue aux titulaires du diplôme interuniversité de spécialisation. Il la remercie de bien vouloir lui donner son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La profession de médecin est une profession dite « réglementée » et à ce titre obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre énoncées par le code de la santé publique. L'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne en permettant de mieux prendre en compte l'expérience acquise par celles et ceux recrutés depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Le processus de sélection débouchant sur l'autorisation d'exercice conduit les intéressés à se soumettre en premier lieu à des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisées par spécialité. Seule la réussite aux épreuves de vérification des connaissances permet l'examen du dossier par la commission d'autorisation. Néanmoins des dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 offrent la possibilité aux candidats exerçant sur le territoire national depuis plusieurs années, et sous certaines conditions, à présenter un examen au lieu d'un concours. Par ailleurs, les titulaires d'un certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) sont réputés avoir satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances. Le CSCT constituait en effet, dans le cadre de l'ancienne procédure d'autorisation, une épreuve d'évaluation des connaissances, qui justifie que l'on dispense aujourd'hui ses titulaires d'un examen de nature et de niveau identiques. Le diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) en revanche est une formation non qualifiante ne permettant pas l'exercice de la spécialité concernée en France. Les praticiens inscrits à un DIS devaient s'engager à retourner exercer dans leur pays d'origine à l'issue de la formation. Ils sont éligibles à la procédure d'autorisation par la voie de l'examen, et ce diplôme est valorisé par les commissions d'autorisation d'exercice. Les titulaires de DIS ne peuvent par conséquent se prévaloir d'un préjudice quelconque au regard des conditions d'accès exigées pour les autres candidats.
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