Bernard Brochand
Question N° 271 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les recettes perçues à la suite des infractions de vitesse constatées par les radars. En effet, si ces derniers ont eu des effets bénéfiques plus qu'évidents dans notre pays en termes de sécurité routière et de vies sauvées, ils sont dans le même temps une source de revenus non négligeable pour l'État. Or aujourd'hui les communes et les collectivités locales où se trouvent implantés ces radars se demandent si elles ne pourraient pas bénéficier légitimement d'une partie de cette manne. Cette réforme aurait notamment le mérite de permettre à ces communes de réaffecter les sommes ainsi perçues pour aider à la création par exemple de certains aménagements urbains : passages sécurisés à proximité des écoles, signalisations de nuit des passages pour piétons, etc. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage qu'une partie des recettes engendrées par ces radars soit redistribuée aux communes ou aux collectivités dans cette optique, tout en lui précisant dans quelles proportions une telle mesure serait réalisable selon elle. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 13 novembre 2007
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L'article 49 de cette même loi a créé le compte d'affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. Pour l'année 2006, le produit des amendes des radars automatiques s'est établi à 349 millions d'euros. Cent quarante millions ont été versés sur le compte d'affectation spéciale pour l'entretien et le développement du système de contrôle automatisé, 100 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 57 millions d'euros au budget général (amendes forfaitaires majorées). Le solde du produit des amendes est affecté aux communes pour des actions de sécurité routière selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Une mesure spécifique, destinée à affecter une part du produit des amendes issues du contrôle automatisé au bénéfice des départements, est présentée dans le projet de loi de finances pour 2008.
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