Richard Mallié
Question N° 27094 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la libéralisation européenne des services postaux. Une première directive sur les services postaux, adoptée en 1997 (97/67/CE), garantissait le maintien d'un service universel tout en réduisant progressivement le monopole des opérateurs nationaux. Une seconde directive, adoptée en 2002 (2002/39/CE), a permis de libéraliser certains services postaux, comme la livraison de colis et les services express. Cependant, elles ne sont pas parvenues à libéraliser la distribution de courriers pesant moins de 50 grammes (les plis de moins de 50 grammes représentent près de la moitié du courrier pour un marché de quelque 90 milliards d'euros occupant directement ou indirectement près de 5 millions de personnes dans l'Union européenne). Le 18 octobre 2006, le commissaire européen en charge du marché intérieur a présenté un troisième projet de directive sur les services postaux, confirmant l'intention de la Commission d'éliminer les derniers obstacles à l'achèvement du marché intérieur des services postaux et de mettre fin aux « domaines réservés », qui représentent plus de 70 % du total des lettres postées dans l'UE et environ 60 % des recettes globales des services postaux, dès 2009, échéance déjà suggérée dans les directives précédentes. Outre le problème du report de la libéralisation totale du marché au 31 décembre 2010, le principal point d'achoppement au Conseil repose sur le flou des modalités de financement de ce service assuré jusque-là grâce au monopole des opérateurs historiques. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 12 août 2008
La nouvelle directive qui prévoit la libéralisation totale des marchés postaux au 31 décembre 2010 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 27 février 2008. Lors des négociations, la France a joué un rôle prépondérant pour maintenir l'exigence d'un service de qualité de la délivrance du courrier. Le champ et les obligations du service universel (une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire à un prix abordable) restent inchangés, avec une définition large permettant aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres particularités. Cette faculté permettra à la France de maintenir une présence postale forte et une obligation de distribution du courrier six jours sur sept sur l'ensemble du territoire au titre de la mission de service universel. Par ailleurs, la nouvelle directive conserve la possibilité pour les États membres d'appliquer un tarif unique pour le courrier égrené sur l'ensemble du territoire à un prix abordable, condition importante d'égalité d'accès au service universel auquel la France est très attachée. S'agissant des modalités du financement du service universel, la directive prévoit la possibilité de mise en oeuvre d'outils alternatifs de financement, s'il apparaît que la fourniture du service universel constitue une charge inéquitable pour La Poste. En tout état de cause, dans le cadre des travaux de transposition, le Gouvernement s'attachera à prendre les mesures nécessaires pour garantir un service universel postal de qualité et accessible à tous sur l'ensemble du territoire.
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