Claude Darciaux
Question N° 27059 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des personnels des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie sur celles, plus favorables, des officiers mariniers. Il a été décidé « de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite [...] un examen interministériel, actuellement en cours. [...] Il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées [...] pour réaliser cet alignement ». Depuis 2003, le Gouvernement a été régulièrement interpellé sur cette question. La loi de finances pour 2008 n'ayant prévu aucun budget destiné à l'harmonisation des pensions, celle-ci n'interviendra pas dans un avenir immédiat. La persistance de la distinction entre les militaires de même grade, quelle que soit l'arme sous laquelle ils ont servi, est regrettable car elle s'exerce au détriment des pensionnés. Les années passant, nombre d'entre eux s'éteignent et ils n'auront pas bénéficié de la revalorisation de leur pension militaire d'invalidité quand celle-ci participe pourtant de la réparation légitime de leur engagement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir dresser une synthèse publique des résultats de l'examen interministériel en cours sur cette question urgente aux yeux des anciens combattants et de veiller à ce que le décret, qui permettra d'homogénéiser les pensions, puisse intervenir dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible.
Réponse émise le 26 août 2008
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets d'application de ce code. Compte tenu du décalage défavorable des indices de pensions militaires d'invalidité correspondant à plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine, il a donc été envisagé de porter les indices concernés à hauteur équivalente en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Un projet de décret constituant une première tranche d'harmonisation a par conséquent été soumis courant 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, ce projet n'a pu aboutir en l'état eu égard à l'émergence de certaines difficultés d'ordre tant juridique que budgétaire : outre l'obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît en effet que la révision d'office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées et l'absence d'erreur de concession. Toute modification de la réglementation doit au surplus être compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministre de la défense examine les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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