Lionel Tardy
Question N° 27045 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui donner des indications sur le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il souhaite connaître le bilan de l'activité de cette instance ainsi que ses coûts de fonctionnement pour 2006 et 2007.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur le bilan de l'activité et les coûts de fonctionnement de cette instance. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, créé par la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 regroupe quatre collèges représentant les syndicats de salariés, les organisations patronales, l'administration et des personnalités qualifiées. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est consulté sur les textes qui peuvent avoir une incidence sur l'égalité professionnelle. Présidé par le ministre en charge des droits des femmes et de l'égalité, il se réunit au moins une fois par an. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle constitue en son sein une commission permanente chargée de préparer ses travaux et notamment les avis qu'il est amené à formuler. Celle-ci est elle-même alimentée par des groupes de travail mis en place pour l'étude des questions relevant de la compétence du Conseil. De nombreux travaux ont été réalisés depuis sa création notamment, en 2001, sur la production et la diffusion du guide d'appui à la négociation au sein des entreprises et des branches « Agir pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », en 2002, sur la question de la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le Conseil supérieur a été également consulté en 2006 sur l'avant projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ses travaux se sont intensifiés depuis 2007 : il a en effet participé aux travaux de préparation de la conférence sur l'égalité professionnelle du 26 novembre 2007 et à la mise en oeuvre des décisions prises lors de cette conférence, notamment l'élaboration du guide relatif au rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC) destiné aux entreprises. En vertu de l'article D. 1345-12 du code du travail relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. Seuls les frais de déplacements des membres du CSEP et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Dans les faits, il n'y a pas de demande de prise en charge.
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