Jean-Michel Villaumé
Question N° 26974 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation inquiétante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) du fait du transfert au 31 décembre prochain aux régions de l'organisation et du financement des formations et services de l'association, tel qu'il est prévu par l'article 8 de la loi de décentralisation du 13 août 2004. La convention tripartite qui lie, pour l'instant et jusqu'au 31 décembre 2008, l'État, la région et l'AFPA arrivant à échéance, la mise en concurrence par appel d'offres régional risque de mettre à mal le type de prestation globale qu'elle proposait comprenant hébergement, restauration, accompagnement spécifique, aide à l'élaboration de projet... En effet, la mise de l'AFPA sur le marché concurrentiel conduira à la destruction de ce service public de formation professionnelle qualifiante. L'AFPA est un organisme de formation unique du fait des financements reçus au titre de l'accueil de publics spécifiques et des missions propres qui sont les siennes. Le rôle d'insertion dans l'emploi de l'AFPA est salué par l'ensemble des pouvoirs publics depuis plus de soixante ans. Chaque année, ce sont 160 000 personnes qui sont formées par cet organisme, dont les compétences et les qualités sont reconnues aujourd'hui par tous. Les dispositions inscrites dans le cadre de la loi de décentralisation, ainsi que celles qui découlent de la réforme du service public de l'emploi, font peser un risque réel sur son avenir. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder le service public de formation qualifiante que constitue l'AFPA et, d'autre part, quels moyens seront mis en oeuvre pour préserver une association qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle.
Réponse émise le 30 septembre 2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes, et le ministre met tout en oeuvre pour que des réponses précises soient apportées d'ici à l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'APFA pour les cinq prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, il convient d'insister sur trois points. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite : État, régions et partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour cinq ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. l'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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