Jean-Paul Lecoq
Question N° 26903 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Paul Lecoq souhaiterais attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité de la situation des emplois de vie scolaire (EVS) et des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'éducation nationale compte aujourd'hui nombre de personnes à statut précaire. Ces personnes, à qui est imposé le temps partiel, perçoivent des rémunérations très insuffisantes (entre 500 et 700 euros par mois) pour assumer financièrement les dépenses d'une vie quotidienne. Elles ne bénéficient en outre ni de l'application des statuts de la fonction publique, ni de la protection du droit du travail. Cette situation est d'autant plus difficilement acceptable que le Gouvernement affirme oeuvrer pour un meilleur fonctionnement du service public de l'éducation et pour valoriser le travail dans la société. On sait par ailleurs que l'efficacité de l'enseignement dépend en grande partie de la disponibilité que tous les acteurs de l'école au profit des enfants. Ces contractuels de l'enseignement apportent une aide précieuse aux enseignants dans leurs tâches administratives ou dans le suivi des élèves, notamment des élèves handicapés, et leur permettent ainsi de se consacrer davantage à leur mission d'enseignement. Il est impératif de créer pour ces personnels précaires des postes statutaires impliquant leur titularisation, accompagnés d'une revalorisation de leur rémunération et de leur temps de travail, mais aussi de leur permettre d'accéder à des formations professionnelles de qualité afin de remplir l'objectif initial de ces contrats : une entrée effective dans la vie active. Il lui demande quelle est la décision alors envisagée par lui pour remédier à la violation des droits des travailleurs ici manifeste, et procurer à ces personnels des conditions statutaires et de rémunération dignes d'un État moderne et respecteux des agents qui font vivre ses services publics et contribuent à l'éducation et à l'épanouissement de ses futurs citoyens.
Réponse émise le 19 août 2008
Les contrats aidés ou emplois vie scolaire constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et sont mis en oeuvre pour des personnes rencontrant des difficultés d'insertion. Pour ce qui est de l'année scolaire 2007-2008, la note d'orientation du 18 juin 2007, établie conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale, a défini le cadre général de reconduction des contrats aidés à appliquer : possibilité de renouveler la totalité des contrats aidés des personnels exerçant les fonctions d'assistant administratif d'un directeur d'école ou d'accompagnateur d'élèves handicapés ; renouvellement de la moitié des contrats aidés des personnels affectés à d'autres fonctions (documentation, tâches administratives en EPLE, informatique...). S'agissant de l'année 2008, la note conjointe du 13 février 2008, relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale, reprend les dispositions antérieures et définit les actions d'accompagnement, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience dont pourront bénéficier les personnels sous contrat aidé pour faciliter leur insertion professionnelle. Toutefois, la pérennisation des personnels sur contrat aidé ou emploi vie scolaire n'est pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces contrats ont en effet pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. C'est pourquoi la note du 13 février 2008 prévoit la mise en commun des dispositifs d'accompagnement et de formation proposés à ces personnels par les services déconcentrés de l'éducation nationale et les services publics locaux de l'emploi. La réduction du nombre de demandeurs d'emploi conduit, en effet, à recentrer les contrats aidés sur les publics les plus éloignés de l'emploi. Ce nouveau contexte et les réflexions actuellement en cours sur une éventuelle réforme du dispositif plaident pour une amélioration de la performance en matière d'insertion dans l'emploi des contrats aidés employés dans les EPLE et les écoles. Les services déconcentrés de l'éducation nationale (rectorat, inspection académique), les établissements scolaires et les GRETA ont pris de nombreuses initiatives pour accompagner et former les personnels sous contrat aidé et favoriser ainsi leur insertion professionnelle. Pour sa part, l'ANPE assure, outre ses actions de droit commun d'aide à la recherche d'emploi (information sur le marché du travail, proposition d'offre d'emploi, dépôt de profils dans la banque de données employeur...), des prestations d'accompagnement renforcées dans l'emploi, d'aide à la construction du diagnostic professionnel et à la définition du projet professionnel, ainsi que des bilans de compétence approfondis. Pour mieux atteindre ces objectifs d'insertion, il est prévu de renforcer l'accompagnement et la formation des salariés en contrats aidés au sein des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) en accordant une attention particulière à la préparation de la sortie du dispositif. Pour cela, un projet de convention-cadre tripartite associant les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du service public de l'emploi et de l'ANPE sera adressé prochainement aux autorités déconcentrées. Ce document précisera les engagements des services de l'éducation nationale en tant qu'employeur de salariés en contrats aidés et les appuis qu'elle pourra solliciter auprès du service public de l'emploi. Il définira également les modalités spécifiques de collaboration et de partenariat pour la mobilisation des moyens nécessaires à la réussite des parcours professionnels des salariés en contrats aidés.
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