Dominique Orliac
Question N° 26896 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la généralisation de la « base élèves » dans les écoles publiques élémentaires très prochainement. Si ce système est présenté par le Gouvernement comme un outil informatique permettant de faciliter la gestion administrative, il ne manque pas d'inquiéter les directeurs d'établissements, les enseignants et les associations de parents d'élèves. En effet, ce fichier, présenté comme permettant d'établir un suivi statistique des effectifs d'élèves, un pilotage et un suivi des parcours scolaires des élèves, fait craindre des dérives inacceptables, telles qu'une atteinte indéniable à la vie privée des familles et une discrimination par le biais de la collecte d'un certain nombre de données qui relèvent du domaine purement personnel et confidentiel. Si certaines informations sont pour l'heure facultatives, il n'existe aucune garantie quant à l'usage qui, à terme, pourrait être fait de cette « base élèves ». En effet, un éventuel détournement des données n'est pas exclure. Rien ne semble garantir la confidentialité de fichiers dont les usages ultérieurs pourraient fortement inquiéter les citoyens qui sont attachés aux libertés individuelles et aux valeurs républicaines. Sans compter que la généralisation de ce système met les directeurs d'établissements et les enseignants face à un cas de conscience intolérable. Aussi, il apparaît indispensable d'apporter des garanties substantielles pour préserver les droits individuels des élèves et notamment leur droit au respect de la vie privée. Elle lui demande donc s'il a l'intention de renoncer à ce projet d'utilisation généralisée de la « base élèves » ou de la rendre tout du moins facultative. Elle lui demande également quelles mesures concrètes et efficaces il entend prendre afin de veiller à la préservation essentielle des droits fondamentaux que ce projet met gravement en péril, dans le respect des valeurs républicaines.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les services de l'éducation nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps réel les informations nécessaires au fonctionnement du 1er degré sans ressaisie, ni perte de données. Déclarée à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) depuis le début de l'expérimentation et faisant l'objet d'échanges réguliers entre cette dernière et le ministère de l'éducation nationale, cette application propose les mêmes fonctionnalités que l'application scolarité » utilisée par l'ensemble des établissements scolaires du second degré depuis le début des années 1990. D'ailleurs, conformément à la loi Informatique et libertés de 1978, tout parent d'élève peut demander communication du dossier complet le concernant. L'accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux dans le cadre de leurs compétences respectives (exemples : une mairie ne peut consulter que les données administratives liées à l'inscription scolaire des élèves de la commune ; un directeur d'école n'accède qu'aux données de sa propre école). Aux niveaux académique et national, cette application ne permet que de fournir des données anonymes nécessaires à la production statistique et au pilotage du système éducatif. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a décidé fin 2007 de retirer de la liste des données saisies tout ce qui n'était pas strictement nécessaire à la gestion des effectifs des élèves par les services de l'éducation nationale. Il a notamment veillé à ce que les données relatives à la nationalité ou à l'origine ethnique des élèves, de leurs parents ou de leurs responsables légaux ne figurent plus parmi les questionnaires. Le périmètre des données collectées a, par ailleurs, été allégé : la nouvelle version de cet outil ne fera plus apparaître la profession et la catégorie sociale des parents, ni la situation familiale de l'élève, ni l'absentéisme signalé pas plus que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers. Seules seront recensées les informations concernant les coordonnées de l'élève ainsi que celles du ou des responsables légaux de l'élève. En outre, les données relatives à la scolarité de l'élève ne porteront que sur des champs restreints, tels que les dates d'inscription, d'admission et de radiation, ainsi que la classe.
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