Jean-Jacques Candelier
Question N° 26866 au Ministère du Budget
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'absence de décret d'application à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Cette loi autorise, en son article 22 bis, les personnes publiques à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Le problème est que, pour la fonction publique territoriale et hospitalière, les décrets d'application ne sont toujours pas sortis. C'est pourquoi il demande au ministre quand cela sera fait.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de décret d'application à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Suite à une décision du Conseil d'État et aux recommandations de la Commission européenne, le dispositif juridique qui fondait les aides des personnes publiques à la protection sociale complémentaire de leurs agents a dû être abrogé. Une nouvelle base législative a été apportée par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Celle-ci a introduit une disposition permettant de telles participations, à condition toutefois qu'elles soient réservées aux contrats garantissant la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Les modalités d'application de cette disposition doivent être fixées par décrets en Conseil d'État. Le décret relatif à la fonction publique de l'État a été publié. Il s'agit du décret du 19 septembre 2007. Les spécificités du monde territorial, caractérisé notamment par le nombre important d'employeurs, la diversité de leur taille et la structure de la fonction publique territoriale ont conduit le Gouvernement à imaginer des modalités de mise en oeuvre sur certains points différentes de celles prévues pour l'État. Le dispositif réglementaire spécifique aux collectivités territoriales, qui doit être soumis à la Commission européenne, est en cours d'élaboration. Il nécessite un certain nombre de validations interministérielles. Il fera ensuite l'objet d'une concertation, notamment avec les associations d'élus. Compte tenu du principe d'autonomie de gestion des établissements publics de santé dans la fonction publique hospitalière, des membres de l'inspection générale des affaires sociales et un conseiller général des établissements de santé ont été chargés d'une mission par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, afin de dresser un état des lieux des aides accordées aux mutuelles par les établissements publics de santé, d'évaluer au mieux l'avantage financier que ces aides représentent, d'établir un bilan de la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 44 de la loi du 9 janvier 1986 et de formuler des recommandations pour l'amélioration de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires hospitaliers. Les premiers résultats de l'enquête, qui seront connus début septembre 2008, seront suivis d'une concertation avec les représentants des personnels.
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