Kléber Mesquida
Question N° 26822 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) et les conséquences pour les centres régionaux de la propriété forestière. En effet, les centres régionaux de la propriété forestière, créés en 1963 pour améliorer la gestion des forêts privées et assurer un développement de leurs ressources, risquent d'être fortement pénalisés par la révision générale des politiques publiques dont les missions ont été étendues par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. La RGPP voudrait, dans ces mesures, réformer en économisant 2 M€ ou l'équivalent de plusieurs dizaines d'emplois sur peu de personnel, par exemple 50 emplois sur 341 emplois budgétaires actuels. Or, l'État a signé avec les centres régionaux de la propriété forestière un contrat d'objectif (8 décembre 2008) pour la période 2007-2011 comportant un engagement d'augmentation d'effectifs. Le Grenelle de l'environnement, quant à lui, demande une mobilisation accrue de bois. Tout ceci semble être en contradiction avec les missions confiées par l'État aux centres régionaux de la propriété forestière. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour préserver les centres régionaux de la propriété forestière, leurs missions et leurs moyens.
Réponse émise le 19 août 2008
La révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement prévoit une organisation réformée pour les dix-neuf établissements publics administratifs (EPA) que constituent les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et le centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Les CRPF, créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966, sont chargés par le code forestier du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Le CNPPF prévu par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a été créé pour coordonner l'action de ces 18 CRPF et les représenter auprès du ministre chargé des forêts. Ensemble, ils ont pour objectif d'assurer la gestion durable de la forêt privée française qui représente 11 millions d'hectares pour environ 3,5 millions de propriétaires individuels et de groupements forestiers. En ce qui concerne ces 19 établissements, le Conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur de leur regroupement en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Il a également prévu qu'une concertation entre ces échelons régionaux et les chambres régionales d'agriculture soit organisée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF). Ce schéma organisationnel sera donc en mesure de maintenir, et même de conforter, les missions de développement forestier exercées par les CRPF et le CNPPF, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans le cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de la mise en oeuvre de cette décision et procède dès à présent aux réunions de concertation nécessaires pour bâtir les textes avec les centres et le CNPPF.
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