Christian Vanneste
Question N° 26769 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait d'interdire aux particuliers la vente des portées de leurs animaux de compagnie. Le rapport sur le « Varenne de la protection des animaux» reprend cette proposition présentée comme non consensuelle suivant les avis des organisations présentes aux rencontres « Animal et société » et le pré-rapport du bureau de la protection animale. Plus de 8 millions de Français ont aujourd'hui la passion des animaux. Toutefois, aucun représentant des associations d'éleveurs familiaux de loisirs qui sont les particuliers possédant le plus d'animaux ne sont pas pris en compte dans le comité consultatif pour la santé et la protection des animaux ou l'entité qui la remplacera. C'est pourquoi il aimerait savoir ce qu'en pense le Gouvernement.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Les rencontres « Animal et Société » ont associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués dans la protection animale : des parlementaires et des élus locaux, des représentants des secteurs professionnels, des représentants des associations de protection de l'animal et de l'environnement, des scientifiques et les administrations concernées. De nombreuses associations de protection animale y ont participé. Trois groupes de travail ont été constitués. Le deuxième groupe, présidé par Jacques Pradel, a traité de « l'animal en ville ». II a travaillé sur l'éducation au respect de l'animal, le rôle social de l'animal, l'élevage et le commerce des animaux de compagnie, la gestion et le contrôle des animaux de compagnie et les animaux présentant un risque. Début juillet a été présenté un plan d'action de 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Il s'agit d'encourager la structuration de la filière de production des animaux de compagnie, de développer la démarche de certification nécessaire à la transparence des pratiques et la limitation de la commercialisation des animaux de compagnie aux circuits garantissant à tous les niveaux la traçabilité des animaux et la qualité des modes et méthodes de production. Mais il n'est pas envisagé d'interdire aux particuliers de vendre une portée d'animaux. De plus, pour améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret qui vient de paraître. La future réglementation visera à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalisera également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Il permettra d'améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie dans les animaleries et sera de nature à diminuer le nombre des abandons. Une commission nationale va être constituée afin de permettre le suivi des actions décidées dans le cadre des rencontres animal et société.
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