Kléber Mesquida
Question N° 2676 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par de nombreux citoyens français lorsqu'ils souhaitent renouveler leurs papiers d'identité. Interpellé par des personnes nées en France de parents immigrés dans les années vingt, ayant acquis la nationalité française dans les années quarante, il s'étonne de l'exigence des pièces à fournir pour un simple renouvellement de carte d'identité. Pour exemple, cette dame de quatre-vingt ans qui souhaite aller voir des parents restés en Espagne et qui souhaite renouveler sa carte d'identité, à qui on demande l'extrait de naissance de son père (né en Espagne), décédé il y a bien longtemps, elle abandonne et n'ira plus en Espagne. Cette autre née française en 1947 de parents ayant acquis la nationalité française en 1940, institutrice puis directrice d'école pendant 37 années, qui se voit contrainte de faire des démarches auprès du tribunal d'instance de Béziers pour obtenir le renouvellement de ses papiers d'identité. Ces personnes sont indignées d'avoir à prouver leur nationalité acquise depuis fort longtemps avec en grande majorité, des parents qui ont servi la France où sont morts pour elle. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour renouveler de manière digne, en épargnant des tracasseries administratives parfois impossible à réaliser, aux personnes qui ont apporté toutes les preuves de leur nationalité à la réalisation de leurs premiers papiers d'identité.
Réponse émise le 13 novembre 2007
En raison des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité ou leur passeport, des mesures d'assouplissement ont été introduites, pour la carte nationale d'identité dans la circulaire NOR : INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité et pour le passeport dans la circulaire NOR : INT/D/01/00282/C du 19 octobre 2001 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports. Elles ont été précisées pour la carte nationale d'identité dans la circulaire NOR : INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français. En application de ces dispositifs, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité et de passeport sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France ; il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (CNI, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Ces mesures sont destinées à faciliter les démarches des personnes pouvant, en raison de leur situation personnelle ou de leur âge, rencontrer des difficultés lors du renouvellement de leur titre d'identité ou de voyage. Ainsi, les personnes nées en France de parents étrangers entre le 26 janvier 1889 et le 1er janvier 1976 et qui ont déjà obtenu un titre d'identité par exemple, sont, lorsqu'elles en sollicitent le renouvellement, dispensées de produire un certificat de nationalité française. Ces assouplissements sont régulièrement rappelés à l'occasion de sessions de formation du personnel ou lors d'envoi de nouvelles instructions aux services chargés de la délivrance de ces titres. Ainsi, la circulaire NOR : INT/D/07/00095/C du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des CNIS, renforce ce dispositif en établissant notamment une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé.
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