Henri Jibrayel
Question N° 26755 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les grandes difficultés financières que rencontrent les exploitants agricoles pour l'achat de matériel de production. Jusqu'à présent les exploitants agricoles bénéficiaient d'un soutien financier non négligeable de la part des collectivités territoriales qui leur permettait de faire l'acquisition de ce type de matériel. Or, en région PACA, le conseil régional et le conseil général des Bouches-du-Rhône ont indiqué qu'ils n'étaient plus en mesure d'apporter ce soutien du fait d'un blocage de l'État français au regard des lignes directrices de la communauté européenne. En effet, malgré le fait que les lignes directrices de la communauté européenne prévoient que les États peuvent allouer des aides pour l'achat de matériel d'occasion aux petites et moyennes entreprises, ce texte n'est pas repris dans le règlement national, ce qui bloque toute les interventions des financeurs sur ce type de matériel. Il lui demande ce qu'il entend faire pour maintenir le financement sur le matériel d'occasion et ainsi soulager les exploitants agricoles d'investissements particulièrement lourds mais indispensables.
Réponse émise le 12 août 2008
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peuvent bénéficier des aides aux investissements relevant du nouveau programme de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013. Cette ouverture aux CUMA des différents dispositifs d'aides inscrits au sein du PDRH constitue une avancée importante pour le développement de ces structures, permettant ainsi de diminuer les charges de mécanisation des exploitations agricoles adhérentes et d'investir dans du matériel plus performant tant au plan de la production qu'au plan environnemental. S'agissant du matériel agricole, la règle retenue sur l'ensemble des dispositifs relevant du règlement de développement rural est de rendre inéligible le matériel acheté d'occasion. Cette décision se fonde sur l'article 55.1 du règlement (CE) n° 1974/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil. L'éligibilité du matériel d'occasion est certes réglementairement autorisée mais dans un cadre très restrictif qui le rend difficilement applicable en pratique. En effet, l'article 26.6 du règlement (CE) n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement du conseil relatif aux procédures de contrôle impose de vérifier l'absence de double financement par d'autres régimes communautaires ou nationaux et au cours d'autres périodes de programmation. Or, ce type de contrôle, déjà complexe à mettre en oeuvre pour du matériel neuf compte tenu de la multiplicité de financeurs potentiels d'un équipement, est encore beaucoup plus difficile pour du matériel d'occasion qui a pu appartenir à plusieurs exploitants successifs de différentes régions, voire de pays différents. Ces contraintes particulières plaident pour exclure le matériel d'occasion des aides prévues dans le cadre du PDRH. Au-delà de ce fondement réglementaire, l'acquisition d'un matériel neuf permet à l'exploitation de faire un saut technique et, ainsi, d'améliorer sa productivité et sa compétitivité tout en s'assurant que ce matériel bénéficie des dernières innovations technologiques pouvant être favorables à l'environnement. Cet enjeu d'amélioration de la technicité et de la compétitivité se trouve renforcé quand il s'agit d'investisseurs collectifs que sont les CUMA. Pour ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le projet de décret relatif à l'éligibilité des dépenses relevant du FEADER.
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