Éric Ciotti
Question N° 26710 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports afin de connaître le bilan qu'il dresse de la mise en oeuvre du service minimum au plan national lors des deux dernières journées de grève dans les transports.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs constitue une préoccupation majeure pour nos concitoyens comme pour le Gouvernement. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs répond à cette préoccupation. Elle a pour objet de garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible. À cette fin, la loi s'articule autour de deux piliers, le premier relatif à la prévention des conflits dans les entreprises de transport à travers un dispositif de négociation obligatoire et le second concernant l'organisation du service en cas de conflit ou autre perturbation prévisible de trafic. À ce titre, les autorités organisatrices de transport doivent, après consultation des usagers, définir les priorités de desserte, qui sont prises en compte par les entreprises de transport à travers le plan de transport adapté et le plan d'information des usagers. Pour les deux dernières journées de grève des 10 et 17 juin 2008, qui n'ont concerné que les services de la SNCF, les dispositions de la loi du 21 août 2007 ont pleinement été respectées et mises en oeuvre sans pour autant limiter l'exercice du droit de grève. Les différents plans de prévisibilité et d'information des usagers ont ainsi permis de transporter les usagers avec un niveau de service à hauteur de 66 % en moyenne sur l'ensemble des réseaux. Au terme de ce premier semestre, un premier bilan de la loi peut être tiré pour la SNCF. Sur 248 préavis recensés depuis le 1er janvier 2008, la moitié, soit 124, ont abouti à la mise en oeuvre d'un service prévisible. Sur ces 124 services prévisibles, la moitié (62) ont consisté à ne supprimer que quelques trains, essentiellement en région Provence - Alpes - Côte d'Azur. Sur les 62 autres cas, où a été mis en place un service minimum, 56 l'ont été à la suite de grèves locales ou régionales et les 6 restantes, de grèves nationales. Le bilan d'application est globalement satisfaisant en ce qui concerne les services ferroviaires. Le dispositif légal a permis de diminuer sensiblement les inconvénients pour les usagers. On peut noter qu'un préavis de grève sur deux n'a pas occasionné de perturbation pour la clientèle.
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