Éric Ciotti
Question N° 26698 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur la réforme annoncée des noms de domaines des sites internet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la liberté de choix de l'extension par l'utilisateur sera totale et si cette réforme ne va pas favoriser les extensions farfelues et les conflits juridiques portant sur ces extensions.
Réponse émise le 20 janvier 2009
La coordination globale et la gestion de la stabilité des ressources critiques de l'Internet, notamment du système des noms de domaines sont assurées par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Lors de sa dernière réunion à Paris le 26 juin dernier, l'ICANN a décidé de libéraliser la création des noms de domaine, au-delà des « .com » ou « .org ». Il sera bientôt possible de créer des extensions comme « .paris » ou « .bzh ». Le développement de l'espace des noms de domaine doit optimiser la création de valeur économique mais aussi sociale pour l'ensemble de la communauté, et particulièrement les utilisateurs finaux. Cela ne signifie pas pour autant que la liberté de l'extension par l'utilisateur sera totale. Quelques limites à cette liberté ont d'ores et déjà été prévues. Premièrement, les noms choisis ne devront pas violer le droit des marques. Ainsi le « .vuitton » ne pourrait pas être utilisé par autrui. Deuxième cas de refus : un nom de domaine ne pourra pas être trop proche de termes qui existent déjà. Par exemple, « .vuiton » ou « .buiton » ne seront pas autorisés. Il ne faudra pas non plus que le mot déposé usurpe l'identité d'une communauté, reconnue par ses pairs. Une communauté bouddhiste ancestrale mais reconnue au fin fond de la Thaïlande pourra, ainsi, rester maître de son nom. Enfin, l'attribution d'une extension sera niée si elle conduit à des problèmes d'ordre public ou moral.
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