Jacques Remiller
Question N° 26642 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jacques Remiller interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme annoncée du permis de conduire. Le Gouvernement semble vouloir faire preuve d'ambition et d'ouverture dans le cadre de la modernisation de la filière formation/examen. Aussi, souhaiterait-il obtenir plus de précisions sur les mesures prévues pour améliorer d'une part les délais d'attente aux passages du permis de conduire, d'autre part, sur la volonté d'harmonisation du jugement des inspecteurs.
Réponse émise le 7 avril 2009
Le dispositif actuel de formation et d'examen du permis de conduire n'est pas pleinement satisfaisant. Le permis est en effet trop long à obtenir en raison des délais d'attente pour passer son examen, notamment l'épreuve de conduite après un premier échec (de un à neuf mois). Il est jugé trop difficile et trop cher. Enfin, l'éducation routière dispensée par le système actuel n'est pas assez efficace en termes de sécurité routière : les jeunes de 18 à 25 ans représentent 9 % de la population mais 21 % des tués sur la route. À l'issue d'un conseil restreint sur la sécurité routière du 21 décembre 2007, le Président de la République a demandé qu'une réforme du permis de conduire soit mise en oeuvre, remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et ayant pour effet de faciliter l'accès des jeunes à la conduite ainsi que d'améliorer la qualité du service et la sécurité routière. Le mardi 13 janvier 2009, un comité interministériel de la sécurité routière (CISR), présidé par le Premier ministre, a été consacré à la réforme du permis de conduire qui comprend quinze mesures répondant à trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher et surtout un permis plus sûr. Ainsi, 370 000 places d'examens supplémentaires seront proposées sur trois ans grâce à une réorganisation de l'activité des inspecteurs en poste et au renforcement de leurs effectifs (55 inspecteurs supplémentaires en 2009-2010 venant s'ajouter aux 61 inspecteurs qui prendront leurs fonctions dans quelques jours). Le délai réglementaire d'un mois entre l'enregistrement du dossier du candidat et la présentation à l'épreuve de code sera supprimé dès le mois d'avril 2009. L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) de même que la conduite accompagnée, permettant de mieux préparer les candidats à l'examen et de contribuer à la sécurité routière seront encouragés. À cet effet, le Premier ministre a signé une charte avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) permettant l'accès à la conduite accompagnée de 3 000 apprentis en trois ans. Cette démarche a vocation à être étendue à tous les métiers de l'artisanat. Le permis sera moins cher pour les candidats les plus en difficulté. À partir du second semestre 2009, l'État prendra en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi seront aidés financièrement. 15 millions d'euros seront alloués par an pour cette mesure qui permettra de soutenir l'équivalent de 15 000 permis par an. Les demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis de conduire bénéficieront également d'un dispositif d'aide mis en place par Pôle emploi. De plus, dans les départements où des retards se sont accentués, des places d'examens seront attribuées en priorité aux personnes ayant une promesse d'embauche pour un emploi nécessitant d'être titulaire du permis de conduire. Le permis sera plus sûr grâce à une rénovation des programmes de formation et de l'examen. L'épreuve du code sera modernisée avec la révision complète des questions d'ici le second semestre 2009 et avec le passage de l'épreuve de code sur ordinateur individuel d'ici deux ans. L'épreuve de conduite évoluera pour passer d'un décompte d'erreurs à un véritable bilan de compétences et de comportement dès le début 2010. Cette procédure sera plus efficace pour évaluer les bons comportements des candidats face à la diversité des situations de conduite auxquelles ils seront confrontés par la suite ; elle sera également moins stressante pour ces candidats. Les objectifs du Grenelle de l'environnement seront intégrés aux différentes phases de l'éducation routière, en milieu scolaire comme dans les écoles de conduite. Par ailleurs, le Gouvernement va engager une concertation avec les compagnies d'assurance et les auto-écoles en vue de déterminer les conditions de prise en charge d'un rendez-vous post permis à six mois, destiné à vérifier que les nouveaux conducteurs ont bien intégré dans leur pratique les notions apprises lors de la formation initiale. Des rendez-vous facultatifs d'évaluation et d'actualisation des connaissances permettront aux conducteurs de s'évaluer régulièrement dès cette année. Les partenariats avec les associations de sécurité routière seront développés afin de faciliter leurs interventions notamment dans les lycées pour sensibiliser les élèves à la sécurité routière. La qualité du système de formation au permis sera améliorée par une revalorisation des métiers d'enseignants à la conduite et une démarche qualité avec les écoles de conduite. Enfin concernant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, celle-ci a pour objectif d'inciter les écoles de conduite à ne présenter à l'épreuve pratique que des élèves dont la formation est achevée et qui ont, par conséquent, atteint le niveau requis le jour de l'examen. Cette méthode ne dégrade pas les délais de passage du permis de conduire, puisque les places ne sont pas réduites, et que l'effet incitatif doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage de l'examen plus courts.
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