Christian Estrosi
Question N° 26627 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin de connaître le nombre de procès-verbaux dressés suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics entrée en vigueur au 1er janvier 2008.
Réponse émise le 21 octobre 2008
En zone de compétence de la police nationale, 1 507 contraventions ont été dressées au cours du premier semestre 2008 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dont 901 infractions relevées à Paris. Au cours de cette même période, la gendarmerie a constaté 170 infractions liées à la consommation de tabac dans un lieu public. Ces chiffres ne prétendent pas à l'exhaustivité car le respect de la réglementation concernant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif n'incombe pas aux seules forces de sécurité. De nombreux corps, outre les officiers et agents de police judiciaire, sont en effet compétents pour contrôler le respect de l'interdiction de fumer : médecins inspecteurs de santé publique, ingénieurs du génie sanitaire, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, mais également l'ensemble des agents visés par l'article L. 1312-1 du code de la santé publique. Sont également compétents les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, de même que les agents dûment assermentés de l'exploitant dans les moyens de transports collectifs.
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