Jean-Louis Bianco
Question N° 26558 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée des avoués près les Cours d'appel. Les avoués sont les garants du bon déroulement du procès en appel, du respect des délais et du principe du contradictoire. Si cette proposition était mise en place, 2 600 salariés se verraient ainsi concernés par un licenciement massif et la branche professionnelle elle-même serait mise à mort. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant aux orientations établies par la décision n° 213 de la commission Attali et de veiller à ce que les avoués soient consultés sur ce qui se dessine comme une nouvelle réforme de l'organisation judiciaire.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représeantants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engaement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que les professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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