Catherine Coutelle
Question N° 26532 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Catherine Coutelle rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité que la lutte contre l'illettrisme était prise en charge en France par le ministère du travail et l'emploi, d'où le rôle prépondérant de la DRTEFP. Une circulaire du 3 janvier 2008 recentre le programme IRLL (la nouvelle politique ne s'adressera désormais qu'aux demandeurs d'emploi, aux jeunes sortis sans diplôme du système scolaire, aux salariés en contrat aidés). En cohérence avec la mission de ce ministère et dans une période d'économie des dépenses de l'État, les actions de formation aux "compétences clés" sont désormais consacrées aux personnes dans l'emploi ou proches de l'emploi. Cela entraîne une mise à l'écart de 62 % des publics en situation d'illettrisme (en particulier mères et femmes au foyer, adultes éloignés de l'emploi, handicapés), suivis dans le cadre des APLIS-Poitou-Charentes (atelier permanent local d'individualisation des savoirs). De plus, par cette circulaire, ces organismes devront répondre à des appels d'offres de marchés publics et seront mis en concurrence avec des organismes de formations en tout genre qui n'auront pas toujours l'expérience de ces publics très spécifiques. En conséquence, lors de l'entrée en vigueur de la circulaire au 1 janvier 2009, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte maintenir le droit à la formation pour tous, la poursuite de la mission de service public des réseaux de lutte contre l'illettrisme, mais aussi la pérennité de l'emploi salariés de ces structures que l'État a largement contribué à créer.
Réponse émise le 6 janvier 2009
L'attention du ministre a été attirée sur les inquiétudes des associations de lutte contre l'illettrisme en région Poitou-Charentes concernant les évolutions des modalités de financement des politiques du ministère chargé de l'emploi en faveur de la lutte contre l'illettrisme prévues par la circulaire DGEFP n° 2008-01 relative à « la politique d'intervention du ministère chargé de l'emploi en faveur de l'accès aux compétences clés des personnes en insertion professionnelle », notamment en ce qui concerne le ciblage des publics éligibles à ces formations, d'une part, et les modalités de financement de cette politique, d'autre part. Concernant le ciblage des publics, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, opère en effet un recentrage de ses financements sur les personnes les plus en difficulté dans le domaine des savoirs de base, mais limite ces mêmes financements au bénéfice de ceux ayant un projet d'insertion dans l'emploi. L'objectif principal de ce recentrage est de mettre en cohérence, dans un cadre budgétaire contraint et dans un contexte économique difficile, l'action du ministère avec ses attributions en matière d'emploi, à savoir, accompagner les demandeurs d'emploi et sécuriser les trajectoires professionnelles des actifs. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique rénovée, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont été invitées à rechercher la concertation avec les partenaires financeurs de la formation en régions, au premier chef desquels les conseils régionaux. Concernant les nouvelles modalités de financement, il résulte du choix de se conformer aux règles en matière de commande publique contenues dans le code des marchés publics. En effet, dans la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics dans la partie consacrée au champ d'application du code des marchés publics, il est écrit que : « C'est le fait de répondre à un besoin exprimé par l'administration qui permet de différencier les marchés publics des subventions. » Il est ensuite précisé qu' « il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s'agira d'un marché public. La notion d'initiative implique non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition ». La mise en place d'un cahier des charges, qui consiste précisément à concevoir et définir le besoin de prestation, apparaît incompatible avec l'octroi d'une subvention. Néanmoins, si l'instauration d'un marché public en matière de formation professionnelle signifie que le pouvoir adjudicateur a une obligation de mise en concurrence de plusieurs opérateurs économiques, cela ne signifie pas qu'il se prive de toute marge de manoeuvre. En effet, ce type de prestation peut être passé selon la procédure adaptée, prévue par les articles 28 et 30 du code des marchés publics. Cette procédure permet d'offrir une grande liberté d'organisation aux acheteurs publics tout en constituant une réponse à l'obligation de prévoir des modalités de publicité et de mise en concurrence adéquates et conformes aux principes posés par l'article 1er du code des marchés publics.
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