Michel Vergnier
Question N° 26486 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par l'association crématiste du Limousin en matière de législation funéraire. Depuis son évolution et plus particulièrement en ce qui concerne la liberté des cendres, un vide juridique s'est installé. En effet, lorsque la destination des cendres n'est pas décidée, le dépôt provisoire de ces dernières dans un lieu cultuel se pose. Compte tenu de l'importance particulière que revêt cette question et sur le fondement du principe du respect dû aux défunts ainsi que celui de la liberté des funérailles, il souhaite connaître la position du Gouvernement.
Réponse émise le 17 mars 2009
En 2008, près du tiers des défunts avaient fait le choix de la crémation. Ce pourcentage augmente régulièrement depuis deux décennies, traduisant une mutation profonde des pratiques funéraires dans notre pays. Le Gouvernement, par un décret publié en mars 2007, en réponse à l'émotion suscitée par la découverte de plus en plus fréquente d'urnes funéraires dans des lieux inappropriés, avait souhaité rappeler les choix offerts pour la destination des cendres, dans le respect de l'ordre public. Le législateur s'est saisi de cette question et a encadré, par la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les modalités de conservation des urnes, en supprimant la possibilité de détenir l'urne à domicile tout en maintenant de nombreuses possibilités de destination des cendres : inhumation de l'urne, y compris dans un jardin privé, après autorisation préfectorale ; dépôt dans un columbarium ; dispersion dans un site cinéraire ou en pleine nature. En outre, lorsque le défunt n'a pas exprimé sa volonté sur le devenir de ses cendres, les familles peuvent désormais déposer provisoirement l'urne au crématorium ou dans un lieu de culte, pour une durée maximum d'une année. Au-delà de ce délai, les cendres devront être dispersées, sous la responsabilité du maire de la commune concernée, dans un espace communal spécialement aménagé à cet effet. Les dispositions issues de la nouvelle loi assurent ainsi le respect des dernières volontés exprimées par le défunt et accordent, au besoin, le temps nécessaire aux familles pour décider de la destination à donner aux cendres de leurs proches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.