Patrick Lebreton
Question N° 26465 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la réforme programmée des critères d'aide au logement étudiant. L'annonce d'une réforme du mode de calcul de l'allocation de logement à caractère social (ASL) et de l'aide personnalisée au logement (APL) a provoqué moult remous parmi les étudiants. Ces aides sont en effet au coeur d'un dispositif qui favorise pour ces derniers l'accès à un logement et contribue à leur marche vers l'autonomie. La réforme des critères d'attribution des ces aides, visant à les conditionner aux revenus parentaux, semble alors constituer une double menace mettant en difficulté à la fois les étudiants et leurs parents. A l'heure où l'on assiste impuissants à l'apparition des travailleurs pauvres et tandis que de plus en plus de citoyens font état de leurs difficultés quotidiennes, il se permet de lui adresser cette question afin de savoir si la réforme annoncée comportera des mesures destinées à ne pas pénaliser les classes moyennes.
Réponse émise le 13 avril 2010
Les étudiants déclarent en général un revenu imposable nul ou très faible, notamment en raison des exonérations fiscales et des transferts familiaux, dont ils peuvent bénéficier. Or, pour pouvoir accéder à un logement autonome, ils disposent nécessairement de ressources suffisantes pour assumer cette charge. Il est donc présumé, pour le calcul des aides au logement, qu'ils disposent d'un minimum de ressources, ce qui conduit à l'application de planchers de ressources, qui varient selon qu'ils soient boursiers ou non. Depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les principaux paramètres des barèmes des aides personnelles au logement évoluent, chaque année, comme l'indice de référence des loyers (IRL). L'absence de revalorisation annuelle des planchers de ressources appliqués aux étudiants conduirait à ce que leur aide augmente plus vite que celles des autres bénéficiaires, ce qui serait source d'inégalité. C'est pourquoi il a été décidé d'indexer les « planchers de ressources étudiants » sur l'indice de référence des loyers, afin qu'ils évoluent parallèlement aux autres paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2009. S'agissant de la prise en compte des revenus des parents dans le calcul de l'aide personnelle au logement versée aux étudiants, aucune mesure n'a été prévue dans le cadre des lois de finances pour 2009 et 2010.
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