Stéphane Demilly
Question N° 26460 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes croissantes des avocats au regard des projets de déjudiciarisation, qui semblent se multiplier. Ainsi, après les procédures de divorce, qui seraient désormais traitées par les notaires, ce sont à présent, semble-t-il, de nouveaux contentieux liés à la famille et au voisinage, dont les saisies immobilières, qui seraient concernés par ce mouvement de déjudiciarisation dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Or, s'il est indiscutablement nécessaire de rationaliser et de désengorger l'activité des tribunaux, les avocats font valoir, d'une part, qu'il faut respecter l'obligation de garantir à toutes les personnes l'accès à un juge indépendant en cas de contentieux, et, d'autre part, que toute évolution en la matière doit faire l'objet d'une véritable concertation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les réponses qu'elle peut apporter à ces deux préoccupations importantes.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission présidée par le recteur Serge Guinchard, qu'elle avait chargée de faire des propositions sur le périmètre d'intervention du juge, lui a remis son rapport le 30 juin 2008. Cette commission, composée d'universitaires et de représentants des syndicats et des professionnels du droit, parmi lesquels plusieurs avocats désignés par le Conseil national des barreaux, a travaillé de manière très approfondie et auditionné plus d'une centaine de personnalités et organismes. Cette commission a rejeté la proposition de déjudiciarisation du divorce et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel en l'absence d'enfant mineur. La commission a formulé de nombreuses autres propositions d'allègement procédural voire de transferts de compétence vers d'autres administrations ou vers des officiers publics ou ministériels, qui soulageront les juridictions pour leur permettre de traiter dans les meilleures conditions les affaires qui nécessitent une intervention judiciaire. Ces allègements n'auront pas pour effet de réduire la qualité du service rendu aux intéressés : ainsi est-il proposé que lorsque les parents conviennent des modalités d'exercice de l'autorité parentale, ils ne soient plus contraints de se déplacer à une audience mais que leur accord puisse être homologué par le juge sans audience, s'il est conforme à l'intérêt de l'enfant. La commission a également suggéré le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment par l'instauration d'une convention de négociation assistée par avocat, dite « procédure participative », qui serait de nature à permettre aux parties de résoudre un différend sans recourir à la justice. Par ailleurs, si la matière familiale est concernée par ces propositions, cela ne se traduirait nullement par un désengagement de l'institution judiciaire, la commission préconisant au contraire la constitution d'un pôle familial cohérent organisé autour d'un juge aux affaires familiales aux compétences élargies. Aucune déjudiciarisation n'a également été préconisée en matière de saisie immobilière, pour laquelle l'intervention judiciaire garantit seule l'équilibre entre les droits des créanciers et des débiteurs, spécialement lorsque l'immeuble saisi constitue le logement de la famille ; en revanche, quelques allègements procéduraux sont à l'étude en la matière. La Chancellerie entend donner suite aux préconisations de la commission présidée par le recteur Guinchard, dans le cadre de projets qui seront soumis au Parlement ou de mesures réglementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.