Frédéric Lefebvre
Question N° 26458 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel de l'Association Française de l'assurance publié en avril 2008. Ce rapport préconise une refonte complète du droit de recours des organismes sociaux en un seul texte qui se substituerait à ceux existants, ce qui favoriserait la transparence pour les victimes, mais aussi pour l'ensemble des acteurs de l'indemnisation du dommage corporel. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle accorde une attention toute particulière à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes de dommage corporel. L'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a déjà profondément modifié les modalités d'exercice du recours des organismes sociaux en introduisant deux évolutions majeures dans le code de la sécurité sociale et la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : le principe du recours poste par poste et le droit préférentiel de la victime. Ces deux avancées ont permis, d'une part, de cantonner l'assiette du recours des organismes tiers payeurs aux seuls postes de préjudice qu'ils ont pris en charge et, d'autre part, d'assurer une priorité à la victime par rapport à ces organismes pour obtenir la réparation de son préjudice. Les travaux de la chancellerie sur la clarification des postes de préjudice corporel se poursuivent et devraient se traduire très prochainement par l'officialisation sous forme réglementaire de la nomenclature des chefs de préjudice élaborée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre honoraire à la Cour de cassation. Ce texte permettra une identification précise des différents chefs de préjudice et contribuera à une meilleure harmonisation des dénominations utilisées par tous ceux qui concourent à la réparation du dommage corporel. En revanche, la proposition issue du Livre blanc visant à permettre aux assureurs de régler directement aux victimes le montant des postes de préjudice correspondant aux prestations sociales pécuniaires doit faire l'objet d'une analyse approfondie et être soumise aux autres acteurs de la réparation du préjudice corporel que sont les magistrats, les avocats et les associations de victimes. Le Gouvernement est en effet très attaché à la préservation des acquis de la loi du 21 décembre 2006 et à la protection des victimes de dommage corporel.
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