Christian Estrosi
Question N° 26439 au Ministère du Budget
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Christian Estrosi souhaite connaître l'opinion de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les erreurs commises par de nombreux contribuables sur leur déclaration de revenus 2007 concernant la prime pour l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de contribuables ont commis cette erreur et si les contribuables pourront recevoir à temps leur prime pour l'emploi.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux procédures déclaratives de la prime pour l'emploi. En application des dispositions de l'article 200 sexies du code général des impôts, le montant de la prime pour l'emploi, dont peuvent bénéficier les contribuables, dépend de leur revenu d'activité, de leur temps de travail, de leur situation de famille et de leur revenu fiscal de référence. Le recueil sur les déclarations de revenus d'informations relatives au temps de travail, soit par l'indication d'un travail à temps complet toute l'année, soit par l'indication d'un nombre d'heures rémunérées (pour les salariés) ou de jours travaillés (pour les indépendants) a causé des difficultés à un certain nombre d'usagers, par incompréhension ou par inattention, négligeant de fournir cette information. Afin d'accompagner au mieux les usagers dans l'accomplissement de leurs obligations déclaratives, l'administration fiscale a mis en place en 2001 et renouvelle depuis chaque année, une opération de relance des bénéficiaires potentiels de la prime pour l'emploi, déterminés à partir du niveau de leurs revenus, mais qui ont omis de déclarer leur temps de travail. À titre d'exemple, pour l'imposition des revenus de 2007, plus de 800 000 relances ont été ainsi adressées entre le 13 et 19 juin derniers. Ce calendrier permet une régularisation rapide de la situation des usagers qui répondent à ces courriers, de manière à ce qu'ils puissent bénéficier de la prime pour l'emploi dans les délais habituels, c'est-à-dire au cours de l'été lorsqu'il s'agit d'une restitution. Les autres situations sont réglées, à l'initiative des usagers, par une réclamation contentieuse ; après l'émission des avis d'imposition. Ces procédures se doublent, bien entendu, d'un travail en amont, destiné à prévenir ces difficultés, et qui prend essentiellement trois formes : - l'amélioration de la pédagogie des formulaires déclaratifs, avec notamment une mise en valeur particulière des rubriques consacrées à la prime pour l'emploi dans la déclaration simplifiée des revenus de 2007 ; - le préremplissage de la case correspondant au travail à temps plein, chaque fois que la précision des informations transmises par le ou les employeurs le permet ; - une attention spéciale accordée au public des bénéficiaires potentiels, lors de la campagne d'information et de souscription des déclarations, au mois de mai.
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