Michel Hunault
Question N° 26423 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la concrétisation des annonces appréciées faites par M. le Président de la République à l'occasion de la première conférence nationale sur le handicap qui s'est tenue à Paris le 10 juin 2008. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser comment il entend faciliter l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail et comment il entend financer la création de 50 000 places supplémentaires pour l'accueil des personnes handicapées dans les établissements spécialisés, dans un soucis de justice et de solidarité nationale.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les mesures annoncées par le Président de la République à l'occasion de la Conférence nationale du handicap le 10 juin 2008, relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées et à la création de places nouvelles en établissements spécialisés. S'agissant du domaine de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, il convient tout d'abord de souligner que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a déjà permis la réalisation d'importants progrès. En effet, dans les entreprises de plus de 20 salariés, le nombre de travailleurs handicapés a augmenté de près de 3 %. Entre 2002 et 2007, la proportion de travailleurs handicapés a augmenté de 14 %. Enfin, les créations d'activité par les personnes handicapées ont progressé de 14 % tandis que les contrats de professionnalisation primés par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ont augmenté de 54 %. Cependant, et malgré l'instauration d'une obligation d'emploi pour les personnes handicapées dans le secteur privé comme dans le secteur public, le taux d'emploi des personnes handicapées reste inférieur aux 6 % requis par la loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de poursuivre la dynamique engagée depuis 2005 en élaborant un Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées autour de trois objectifs. Le premier axe du Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées s'articule autour des engagements des employeurs. Il s'agira de développer les accords d'entreprise, de groupes et de branches sur l'emploi des travailleurs handicapés et de mettre en oeuvre, au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés un plan pluriannuel d'embauche et de maintien dans l'emploi. Il conviendra également de rendre public les résultats de ces accords, notamment à travers leur publication dans les rapports annuels d'activité élaborés par les employeurs. Enfin, dans la fonction publique, l'accent sera mis sur la conclusion des plans pluriannuels de recrutement prévus par la circulaire du 23 novembre 2007 en lien avec le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Le deuxième axe sera consacré aux engagements de l'État. Il s'agira tout d'abord de mettre en place un véritable réseau de compétences au profit de l'emploi des travailleurs handicapés : l'objectif du Gouvernement est ici de systématiser les conventions de coopération entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le SPE, et de conduire, au niveau de chaque département, un diagnostic de l'organisation de ce travail en réseau. Plusieurs dispositions seront par ailleurs consacrées à améliorer la correspondance entre besoins des entreprises et travailleurs handicapés : 1. Le repérage au sein des MDPH des personnes handicapées en capacité de travailler sera amélioré, de manière à leur permettre de s'inscrire rapidement dans un parcours d'insertion professionnelle ; 2. Conformément à la convention d'objectifs signée entre l'État et l'Agefiph en février 2008, des politiques concertées d'accès des travailleurs handicapés à la formation professionnelle seront formalisées dans chaque région d'ici à la fin de l'année 2008 avec l'ensemble des acteurs concernés, en premier lieu, les conseils régionaux, mais également l'Agefiph et le FIPHFP ; 3. les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi des travailleurs handicapés seront améliorés. L'offre de service des Cap Emploi sera simplifiée et réadaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs employeurs, privés ou publics, à l'occasion de la conclusion de la convention avec le FIPHFP. Les Cap Emploi seront prioritairement mobilisés sur trois objectifs : élaborer des conseils en recrutement pour les PME ; établir des partenariats avec les « grands comptes » (grandes entreprises et administrations) s'inscrivant dans une démarche dynamique de recrutement ; développer des partenariats avec les prestataires en charge de la réponse aux publics handicapés les plus éloignés de l'emploi, comme les handicapés visuels, auditifs et les personnes atteintes de syndromes autistiques. Le troisième axe du Pacte national pour l'emploi se fonde sur la nécessité de lever les obstacles au recrutement des personnes handicapées. Il s'agit tout d'abord de soutenir la mise en accessibilité des entreprises. Ainsi, conformément à la convention d'objectifs signée avec l'État, l'Agefiph va aider les entreprises, en particulier celles qui emploient moins de 100 salariés, qui s'engagent dans un plan pluriannuel d'embauche et de maintien dans l'emploi à rendre accessibles leurs locaux de travail. Une disposition équivalente sera prévue dans la convention d'objectifs du FIPHFP. Par ailleurs, les réalisations exemplaires en matière d'accessibilité seront valorisées par la création des trophées « Entreprise et accessibilité », en partenariat avec AFAQ-AFNOR. Est également prévue la mise en place de zones d'accessibilité concertées en partenariat avec l'AMF, l'Agefiph et le FIPHFP afin de promouvoir la création de bassins d'emplois totalement accessibles. Enfin, des centres relais pour les personnes sourdes et malentendantes seront créés pour permettre à ces personnes d'accéder à un moyen de communication qui conditionne bien souvent l'accès à l'emploi. Conformément à la convention d'objectifs signée avec l'État, l'Agefiph rencontrera d'ici à fin 2009 les 27 000 entreprises qui n'emploient aujourd'hui aucun travailleur handicapé, afin de les conduire à réaliser, dans la mesure du possible, le recrutement direct, voire le recours à une autre action positive comme la sous-traitance ou l'intérim. En outre, il est nécessaire de simplifier les procédures, pour les entreprises comme pour les personnes handicapées. Les procédures de décision des MDPH en matière d'orientation professionnelle et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé seront rationalisées et simplifiées. De la même manière, la procédure d'aide à l'emploi pour l'embauche de travailleurs exigeant des aménagements de poste importants dite aujourd'hui « reconnaissance de la lourdeur du handicap » sera facilitée. Les entreprises pourront par ailleurs mieux valoriser leurs efforts en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées au titre de l'obligation d'emploi : la règle des six mois de présence dans l'entreprise sera aménagée et les stages pourront, sous certaines conditions, être valorisés. Enfin, dans les fonctions publiques, l'effort et la dynamique engagée seront poursuivis. Dans la fonction publique d'État, les plans pluriannuels de recrutement, rendus obligatoires fin 2007 feront l'objet d'un suivi annuel, et leurs résultats éventuellement sanctionnés. Par ailleurs, l'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a également été appelée sur l'engagement, annoncé par le Président de la République le 10 juin 2008, d'un plan pluriannuel de création de places au profit des personnes les plus lourdement handicapées. La loi du 11 février 2005 fait de l'accueil en établissements et services spécialisés l'une des formes possibles de la mise en oeuvre du droit à compensation reconnu à toute personne handicapée. En effet, pour de nombreuses personnes handicapées, la réponse institutionnelle reste la réponse la plus adaptée, celle qui permet d'engager un véritable projet de vie. C'est la raison pour laquelle le vote de la loi s'est accompagné de la mise en oeuvre d'un plan triennal (2005-2007) de créations de places, qui a permis de financer 21 900 places supplémentaires. Cependant, le Gouvernement est conscient que ce plan n'a pas épuisé les besoins restant à couvrir : au total, l'estimation des besoins, réalisée à partir des données démographiques, des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap, des listes d'attente et des effets des rééquilibrages territoriaux éventuellement nécessaires, est d'environ 50 000 places supplémentaires. La priorité du Gouvernement est donc de répondre quantitativement et qualitativement aux besoins d'accompagnement en établissements et services spécialisés des personnes, enfants et adultes, les plus lourdement handicapés, en engageant en cinq ans la création de plus de 50 000 places, dont l'ouverture au public sera garantie à horizon de sept ans. En tout état de cause, d'ici à 2012, au moins 30 000 d'entre elles seront effectivement en service. Au total, un financement à hauteur d'1,5 milliard d'euros devrait être engagé. Telles sont les actions qu'entend mener à bien le Gouvernement, afin de concrétiser les ambitions de la loi du 11 février 2005 et de donner aux personnes handicapées les moyens d'envisager un véritable projet de vie.
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