Lionel Tardy
Question N° 2641 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des informations sur les mesures prises pour aider les éleveurs à se protéger des dégâts causés par les loups. Il souhaite connaître le type d'action et le montant des aides versées en 2006, ainsi que leur répartition par département. Il souhaite également connaître le bilan qu'il tire de cette politique d'aides aux éleveurs et ses intentions sur la pérennité de ces dispositifs.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Les mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup sont mises en place par le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche depuis 2004 dans le cadre de la mesure « t » du plan de développement rural national (PDRN) cofinancée par la Commission européenne. La mesure « t » rémunère 80 % (100 % en zone Natura 2000) des surcoûts de production occasionnés par la protection des troupeaux. Elle prend en compte le gardiennage, le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection ainsi que l'analyse de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Pour bénéficier de cette aide, les éleveurs ou les groupements d'éleveurs signent un contrat avec le préfet par lequel ils s'engagent à mettre en place tout ou partie des mesures de protection ci-dessus énumérées. En 2004, 247 contrats étaient comptabilisés au titre de ces mesures pour un montant engagé de 1 MEUR. Ce nombre a doublé en 2005 avec 444 contrats pour un montant engagé de 2,3 MEUR. Fin 2006, 650 contrats sont recensés pour un montant engagé de 3,6 MEUR. Alors qu'en 2004, moins d'un tiers seulement des élevages était protégé, c'est désormais le cas pour la majorité des troupeaux. En 2006, la répartition de l'aide par département est la suivante : 978 893,66 EUR engagés pour la région PACA (324 199,40 EUR pour les Alpes-de-Haute-Provence, 249 728,39 EUR pour les Hautes-Alpes, 344 306,33 EUR pour les Alpes-Maritimes et 60 659,54 EUR pour le Var) ; 772 747,37 EUR engagés pour la région Rhône-Alpes (16 584,65 EUR pour l'Ain, 109 271,42 EUR pour la Drôme, 204 347,61 EUR pour l'Isère, 378 105,14 EUR pour la Savoie, 34 438,55 EUR pour la Haute-Savoie). Les éleveurs s'engagent pour un contrat de cinq ans lorsqu'ils se trouvent dans une zone à forte présence du loup (cercle 1) et dans un contrat annuel dans les zones d'extension probable à court terme de prédation du loup (cercle 2). La mesure de protection des troupeaux sera reconduite dans le cadre du nouveau programme de développement rural hexagonal (PDRH) qui vient d'être approuvé par la Commission européenne. Pour l'année 2007, 3,4 MEUR ont été programmés pour financer les mesures de protection. Une dotation complémentaire pourrait être attribuée en fonction des besoins exprimés par les éleveurs. L'arrêté interministériel relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation a été signé le 10 septembre 2007, et permet le financement de nouveaux contrats pour l'année 2007. Enfin, il importe de souligner que les mesures de protection mises en place depuis 2004 pour protéger les troupeaux ont un impact très positif. La baisse significative du nombre de victimes par attaque traduit bien l'efficacité du dispositif.
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