Frédéric Cuvillier
Question N° 26385 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans l'hôpital public. Actuellement, la NBI ne bénéficie qu'aux seuls fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction de leurs affectations ou encore de conditions de travail particulières. Aussi, les agents contractuels qui effectuent le même travail et encourent les mêmes risques que le personnel titulaire, ne peuvent prétendre à cette bonification. En conséquence, il souhaiterait savoir si, dans un souci d'équité, le Gouvernement entend étendre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux agents contractuels de l'hôpital public.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Instituée à la suite du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été introduite dans la fonction publique hospitalière par le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990. Elle est attachée à certains emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité ou la mise en oeuvre d'une technicité particulière, et non à la catégorie des agents qui occupent ces emplois. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions qui lui ont permis d'en bénéficier. En outre, seuls les fonctionnaires sont éligibles à la NBI, et non les agents contractuels. Il convient ici de souligner que, dans le cadre de l'établissement du contrat, il appartient à l'employeur de déterminer les éléments constitutifs de la rémunération. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier cette disposition. Néanmoins, le protocole d'accord conclu le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et des organisations syndicales sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière, indique que les « établissements de la fonction publique hospitalière seront incités à accélérer le processus de mise en stage des personnels contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents, notamment lorsque les intéressés remplissent les conditions pour présenter un concours sur titres ».
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