Bernard Cazeneuve
Question N° 2633 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
M. Bernard Cazeneuve souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la réparation des calamités agricoles qui viennent de frapper les exploitants de la Manche. Depuis plus de dix ans, une refonte du système de gestion des calamités agricoles est envisagée. Le Gouvernement Jospin prenant appui sur les nombreuses expériences étrangères avait initié la mise en place d'un nouvel instrument fiscal dénommé « dotation pour aléa ». Malgré les multiples rapports dont l'assurance agricole a fait l'objet (rapport Babusiaux en 2001 et rapport Ménard en 2004), ce premier pas n'a pas été suivi d'effet. La loi d'orientation agricole de 2006 est particulièrement insuffisante en la matière et représente un désengagement de l'État qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les agriculteurs n'ayant pas les moyens de souscrire une assurance privée. Une lettre de mission adressée par le Président de la République fait pourtant injonction au ministre de l'agriculture et de la pêche de régler la question des mécanismes de régulation des risques. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en faveur des agriculteurs, victimes de calamités agricoles.
Réponse émise le 11 septembre 2007
L'honorable parlementaire fait état de plusieurs éléments relatifs aux deux dispositifs d'indemnisation des dommages occasionnés aux cultures par les aléas climatiques : le régime des calamités agricoles et l'assurance récolte. Le régime des calamités agricoles s'applique aux « dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel », au sens de l'article L. 361-2 du code rural. De plus, il évalue des pertes en référence aux productions moyennes habituelles desquelles sont exclues les années extrêmes. Par ailleurs, le Gouvernement a, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, choisi d'orienter plus nettement notre système de protection contre les aléas climatiques vers l'assurance récolte. Certes, pour l'instant, l'offre des assureurs est encore incomplète et certaines productions qui ne sont pas actuellement prises en charge par les assureurs continuent de relever du régime des calamités agricoles. Il ne faut pas pour autant en conclure prématurément que l'assurance est inadaptée à ces productions, car notre soutien à l'assurance récolte est récent. Les aides à l'assurance sont en augmentation et devraient dépasser 30 MEUR en 2008. Le Gouvernement, les assureurs et les organisations professionnelles dans le cadre du Comité national de l'assurance en agriculture, étudient les diverses voies et adaptations envisageables pour améliorer le dispositif. S'agissant des mesures fiscales visant à mieux gérer les fluctuations du revenu, l'option retenue est de développer le mécanisme de « déduction pour aléas » préconisé par le rapport Babusiaux. La loi d'orientation agricole de 2006 a ainsi apporté plusieurs améliorations attendues à ce dispositif et notamment le relèvement des plafonds de déduction. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est soucieux de mieux protéger les agriculteurs face aux aléas climatiques et aux variations brutales de prix, par la promotion d'outils de gestion des risques performants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.