Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 2631 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 août 2007
Mme Martine Carrillon-Couvreur souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la volonté de la Commission européenne de permettre à tous les établissements bancaires de détenir pour leurs clients des livrets A. Une telle décision provoque l'inquiétude chez les acteurs du logement social qui craignent que la banalisation de cette épargne particulière ne soit néfaste au financement du logement social. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et attend un positionnement fort en faveur du logement social, pierre angulaire de la cohésion sociale de notre pays.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le financement du logement social est actuellement assuré pour une part essentielle par des prêts assis sur les fonds collectés sur les livrets A et bleu, qui sont distribués par La Banque postale, les caisses d'épargne et le Crédit mutuel et centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Par sa décision du 10 mai dernier, la Commission des Communautés européennes a estimé que la restriction du droit de distribuer les livrets A et bleu à ces trois établissements était incompatible avec les dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service. Cette décision, qui a été notifiée le 11 mai aux autorités françaises, leur donne un délai de neuf mois pour autoriser tous les établissements bancaires à distribuer ces produits. Pour autant, la Commission reconnaît sans ambiguïté les missions d'intérêt général associées aux livrets A et bleu, à savoir le financement du logement social et l'accessibilité bancaire. La Commission limite par ailleurs sa décision à la question de la distribution des livrets et n'aborde pas en tant que telle la question de la centralisation des fonds collectés à la Caisse des dépôts et consignations. S'agissant de la distribution des livrets, l'analyse développée par la Commission apparaît contestable aux yeux du Gouvernement. La France a donc déposé le 23 juillet dernier un recours devant le tribunal de première instance des Communautés européennes à l'encontre de la décision du 10 mai. Une mission a été confiée en parallèle à M. Michel Camdessus pour étudier les possibilités d'une évolution du dispositif actuel, allant dans le sens d'un renforcement de l'efficacité des missions qui reposent aujourd'hui sur le livret A, tant au niveau du financement du logement social que de l'accessibilité bancaire. Les conclusions de cette mission sont attendues pour décembre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.