Jean-Claude Flory
Question N° 26299 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les difficultés qui se posent aux petits exploitants de station-service implantés en zone rurale pour moderniser leur outil de travail conformément aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative au remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe à l'échéance du 31 décembre 2010 selon les exigences liées à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître quels sont les dispositifs juridiques existants permettant soit d'obtenir des délais de réalisation pour la mise aux normes, soit d'accéder à des mesures dérogatoires permettant de sauvegarder les petites stations sur lesquelles pèsent un risque de disparition.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La mise aux normes environnementales des installations de distribution et de stockage des détaillants en carburants est susceptible de constituer une contrainte économique lourde. Cependant, il s'agit d'instaurer en France des règles retenues pour l'ensemble de l'Union européenne visant à assurer une meilleure protection des sols et des sous-sols dans l'emprise des points de livraison de carburants. Ces règles ont été définies par l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et leurs équipements annexes qui stipule que les réservoirs à simple enveloppe (paroi) enterrés doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Les exploitants ont donc disposé de douze années pour se préparer à cette obligation et prévoir son financement. De plus, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis 1991, un dispositif de soutien à la profession des gestionnaires indépendants de stations-service au travers du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Ce dernier a notamment pour mission de prendre en charge une partie du coût de financement de l'obligation de mise aux normes environnementales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.