Jean-Pierre Kucheida
Question N° 26247 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place du contrat d'autonomie dans le cadre du plan « Espoir Banlieues ». Ce nouveau contrat s'adresse aux 16-25 ans les plus en difficultés des zones urbaines sensibles. Il est désormais prévu que les missions locales entrent en concurrence avec des opérateurs privés sur leur principale compétence et responsabilité : à savoir celle de l'accompagnement dans la recherche et le retour à l'emploi. En 2006, les missions locales ont reçu 180 000 jeunes habitant en zone urbaine sensible. 12 500 ont bénéficié d'un contrat aidé, 41 000 ont commencé une formation et 43 000 d'entre eux ont trouvé un emploi. Le lancement de l'appel d'offre réalisé le 31 mars dernier dans 35 départements pilotes remet en cause la pertinence de l'action de ces instances publiques. Il porte atteinte aux missions de service public qu'elles assurent selon des conventions pluriannuelles d'objectifs récemment reconduites. Ces conventions conditionnent l'attribution des financements aux résultats obtenus notamment dans l'accompagnement des jeunes issus des zones urbaines sensibles dans l'emploi. Une ouverture à la concurrence menace donc directement la pérennité de structures qui disposent d'un savoir-faire dans l'accompagnement à l'emploi durable pour les jeunes. La mise en oeuvre du contrat d'autonomie introduit par ailleurs des inégalités de traitement majeures pour les jeunes qui en bénéficieront ou pas. Offrant une bourse de 1 800 euros en six mois alors que le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), outil principal des missions locales, ne permet de proposer que 900 euros sur un an, le contrat d'autonomie généralise une concurrence déloyale qui s'exercera en la défaveur des missions locales. En conséquence, il lui demande de revoir les termes du projet de mise en oeuvre du contrat d'autonomie en veillant à garantir avant toute chose la pérennité d'un service public de qualité au bénéfice de l'ensemble des jeunes en difficultés.
Réponse émise le 19 août 2008
Le Gouvernement, en instituant le contrat d'autonomie, offre aux jeunes des quartiers en difficulté une possibilité supplémentaire d'accéder à l'emploi. Le contrat d'autonomie constitue ainsi un outil complémentaire à l'ensemble des programmes et moyens financés par l'État pour réduire le taux de chômage des jeunes des quartiers, taux particulièrement élevé, souvent proche du double de celui de l'ensemble de la population jeune du pays. Loin de remettre en cause le rôle permanent de suivi et d'accompagnement vers l'emploi, assuré par les missions locales, il entend ainsi donner des moyens supplémentaires à 45 000 jeunes dont la plupart ne sont pas ou plus connus du service public de l'emploi. Depuis trois ans, l'Etat a confié aux missions locales le programme « Contrat d'insertion dans la vie sociale », pour accompagner 800 000 jeunes vers l'emploi durable sur cinq ans ; à ce titre, il a doublé ses subventions aux missions locales. Cette année, il a conforté leur place en inscrivant leur financement à la fois dans une logique de performance et dans la pluriannualité. L'Etat s'est donc engagé, depuis trois ans, dans une politique ambitieuse pour réduire significativement le chômage des jeunes, notamment en faveur des plus bas niveaux de qualification. Pour ce faire, il s'appuie sur l'ensemble du service public de l'emploi, dont les missions locales sont membres, et augmente leurs moyens par le financement d'instruments complémentaires, tels que les contrats aidés, les exonérations de charge, les actions de formation et d'accompagnement proposées par l'établissement public d'insertion de la défense, le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes, les marchés publics confiant à des opérateurs spécialisés dans le placement des actions d'accompagnement et de placement dans l'emploi durable.
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