Claude Darciaux
Question N° 2624 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 août 2007
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de programmes à caractère violent et/ou pornographique dans les médias dont les enfants mineurs sont les victimes. La mutation profonde du paysage audiovisuel français et la trop large diffusion et vulgarisation des nouvelles technologies ont contribué à ce phénomène, et où peu d'outils de protection existent pour éviter que les enfants accèdent à ce genre de programmation. Il est donc urgent de doter le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'outils et de compétences nouvelles pour renforcer son rôle et également de lui permettre de sanctionner quand le programme tombe sous le coup de la loi du 30 septembre 1986, modifiée en 2000, relative à la liberté de communication ou de l'article 227-24 du nouveau code pénal. Aujourd'hui, ces dispositions ne sont suivies que de peu d'effets. La socialisation de l'enfance et de l'adolescence n'est plus uniquement de la compétence de la famille, de l'école et des pouvoirs publics ; les média participent de façon concomitante à cette socialisation. Une nouvelle politique médiatique doit être mise en oeuvre pour éviter toute déviance de comportements des enfants mineurs qui pourrait être suscitée par l'imprégnation de tels programmes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que les dispositions en vigueur soient strictement appliquées et pour consolider le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La protection du jeune public est une mission collective qui repose sur une responsabilité partagée entre les diffuseurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les parents et les adultes ayant autorité sur les enfants. Elle constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiée au CSA. En son article 15, la loi impose au conseil de veiller « à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Pour les services de télévision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'âge, répartie en cinq catégories, avec, pour certaines d'entre elles, des restrictions horaires. Le conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence, prévoyant notamment la mise en place d'un système de verrouillage associé à un code parental. L'instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes, notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d'associations de téléspectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient, pour les prochaines diffusions, les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Ainsi, le 15 mai 2007, la chaîne Paris Première a été mise en demeure de se conformer aux dispositions de sa convention en ne diffusant plus d'extraits de programmes à caractère pornographique comme ce fut le cas dans le cadre de l'émission « Best of sexy ». Pour les services de radio, certaines émissions de libre antenne peuvent donner lieu à des dérapages verbaux à caractère pornographique. C'est pourquoi le conseil a adopté, le 10 février 2004, une délibération qui demande qu'aucune radio ne diffuse entre 6 heures et 22 heures 30 de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans. C'est ainsi que le CSA a prononcé à l'encontre de Radio Scoop une sanction financière de 80 000 euros dans une décision du 24 avril 2007 en raison de la diffusion d'une séquence à caractère pornographique. Le CSA dispose ainsi d'outils adaptés lui permettant de remplir correctement la mission qui lui est dévolue par la loi.
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