Claude Darciaux
Question N° 2623 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 août 2007
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction de « l'action de groupe » en droit français. Cette dernière permettrait à un groupe de citoyens ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise d'être indemnisé en un seul procès. Pour être un moyen efficace, elle doit répondre à quatre principes directeurs que sont : l'ouverture à toute personne morale ou groupe d'individus ; la délimitation de son champ d'application à la notion de préjudices subis par le citoyen ; l'option d'exclusion ; et le contrôle constant du juge. Cette procédure, déjà mise en place au Portugal et au Québec, garantit le droit à réparation des citoyens sans engendrer de dérives. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'introduire un tel dispositif dans notre droit interne ainsi que la date de la mise en place d'un éventuel calendrier en la matière.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action de groupe est une voie de droit permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. Si le droit français comporte d'ores et déjà des mécanismes d'action collective, l'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insuffisance de ces dispositifs et sur la situation de particuliers qui se trouvent démunis face à des comportements qui leur causent un préjudice dont le montant est trop faible pour justifier une action individuelle en justice. L'institution d'une action de groupe en droit français devrait permettre de remédier à ces difficultés. Elle doit cependant préserver un juste équilibre entre les intérêts en présence et, en particulier, concilier les exigences de protection des consommateurs et de compétitivité des entreprises. Une telle réforme doit aussi, bien évidemment, respecter les principes fondamentaux de notre droit et, tout particulièrement, les impératifs constitutionnels. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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