Alain Suguenot
Question N° 26216 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances sonores des deux-roues. Malgré la loi du 5 janvier 2006 qui renforce le contrôle du bruit engendré par les cyclomoteurs, beaucoup de nos concitoyens déplorent les nuisances sonores trop élevées induites par les moteurs débridés des cyclomoteurs. Dans certains quartiers où l'occupation principale de certains jeunes est de chevaucher leurs deux-roues durant plusieurs heures de suite, cela devient effectivement insupportable. Il souhaiterait donc qu'il fasse le point sur l'efficacité des mesures de janvier 2006 et s'il envisage de nouvelles mesures pour diminuer encore le niveau des nuisances sonores.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions législatives et réglementaires pour lutter contre la pratique du débridage des cyclomoteurs. Depuis le mois de juillet 2004, tous les cyclomoteurs neufs sont immatriculés. Cette obligation sera étendue à compter du 31 décembre 2010 à tous les cyclomoteurs en circulation. De ce fait, l'identification des véhicules en sera facilitée. Les dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports visent à mieux réprimer la vente des cyclomoteurs, motocyclettes et des quadricycles à moteur débridé ou des dispositifs ayant pour objet de faire dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse ou de puissance maximale. Pour améliorer la mise en oeuvre de la réglementation et notamment le respect de l'interdiction du débridage des cyclomoteurs, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) a décidé le 18 février 2010, de créer dans le code de la route une infraction spécifique punie d'une amende de 135 pour les conducteurs de cyclomoteur débridé et dans le même temps, de renforcer les contrôles. Le CISR s'est également engagé à développer une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de véhicule débridé. Un contrôle technique obligatoire périodique, à compter de la deuxième année de la mise en circulation, sera imposé d'ici 2011 pour vérifier le bridage des cyclomoteurs. Ces mesures devront garantir un parc roulant respectant les normes de sécurité. Les nuisances sonores sont pour leur part réglementées par l'article R. 318-3 du code de la route. La répression du bruit peut être entreprise par des agents habilités à constater les infractions (au rang desquels figurent les policiers municipaux) selon l'article R. 325-8 du code de la route, qui prescrit l'immobilisation d'un véhicule paraissant exagérément bruyant et impose sa présentation à un service de contrôle doté d'un matériel de mesure agrémenté. Ce type d'appareil équipe les trente et une brigades de contrôle technique de la police nationale, de nombreux escadrons départementaux de sécurité routière de la gendarmerie nationale et un certain nombre de polices municipales. En cas de non-conformité, le contrevenant s'expose alors à une contravention de troisième classe, son véhicule ne lui étant restitué qu'après vérification de la remise en conformité de son système d'échappement. Chaque année, dans le cas spécifique des nuisances sonores générées par les deux-roues motorisés, près de 10 000 procès verbaux sont dressés par la gendarmerie nationale.
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